Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, à la vente et à l’achat en ligne de produits et/ou de services sur le ou les sites Internet actuellement situés à l’adresse https://www.bosch-professional.com/fr/fr/, ainsi que sur tout site qui pourrait lui succéder (le « Site »).
1.1 Les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
1.1.1 « Conditions Générales » ou « Contrat » : désigne le présent document et ses annexes, ainsi que la politique de protection des données applicables au Site, disponible sur le lien suivant : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/fr/rbfr/fr/pro/eshop/privacy ;
1.1.2 « Client » ou « vous » : désigne toute personne achetant un produit sur le Site, qu’il s’agisse d’un consommateur au sens de l’article 1.1.3 ou d’un professionnel au sens de l’article 1.1.4. ;
1.1.3 « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui achète un ou plusieurs produits sur le Site, ainsi que, dans la limite des seuls droits procurés par le Code de la consommation, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles et qui achète un ou plusieurs produits sur le Site ;
1.1.4 « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, qui achète un ou plusieurs produits sur le Site ;
1.1.5 « Support durable » désigne tout dispositif qui vous ou nous permet de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
1.1.6 « Contenu numérique » désigne les données produites et fournies sous forme numérique ;
1.1.7 « Produit » désigne tout produit matériel et logiciel répertorié et décrit sur le Site que le Professionnel accepte de vous livrer ou fournir conformément aux présentes Conditions Générales ;
1.1.8 « Service » désigne tout service répertorié et décrit sur le Site qui vous est proposé conformément aux présentes Conditions Générales.
2.1 Les produits et services disponibles à l’achat sur le Site vous sont vendus par ModusLink B.V., au nom et pour le compte de la société Robert Bosch France, SAS au capital de 145 200 000 euros, dont le siège se situe 32 avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen, France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 572 067 684 « le Vendeur » ou « nous »).
2.2 Les coordonnées de ModusLink B.V. sont les suivantes :
ModusLink B.V.
Wapenrustlaan 11-31
7321 DL
ApeldoornPays-Bas
TVA : FR52437577554
Chambre de commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas.
2.3 Sauf indication contraire dans le Contrat, pour toute réclamation, veuillez contacter :
Service client Robert Bosch France Power Tools
eShop Pro PT
24, Avenue Michelet
93 400 Saint-Ouen
France
3.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et/ou Services par le Vendeur au Client sur le Site.
4.1 Lorsque vous visitez le Site, passez une commande ou nous envoyez un courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Cette condition n’affecte pas les droits dont vous disposez en matière de communications électroniques en vertu de la loi.
4.2 Les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services figurent sur le Site, sur les pages de chacun des Produits concernés. Le cas échéant, les fonctionnalités du Contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains Produits, Contenus numériques ou Services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont nous avons connaissance, figurent également sur les pages du Site dédiées aux Produits et Services concernés.
4.3 Pour passer commande sur le Site, vous devez ajouter dans votre panier les Produits que vous souhaitez acheter, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur les pages de chacun des Produits concernés, puis vous rendre dans votre panier et cliquer sur « Passer la commande ». Vous devez ensuite remplir l’ensemble des champs sur lesquels figurent un astérisque (*), avec des informations réelles, complètes, précises et fiables.
4.4 Avant toute confirmation de commande, il vous sera demandé d’accepter expressément les présentes Conditions Générales en cochant la case dédiée, de déclarer que vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et que vous avez légalement le droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. La vérification des informations que vous avez fournies peut-être nécessaire avant la confirmation ou l’acceptation par nos soins d’une commande ou la réalisation d’un achat. Vous pourrez vérifier les détails de votre commande et corriger toute erreur éventuelle avant de valider votre commande.
4.5 Après réception de votre confirmation de commande, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception et la confirmation par courrier électronique que nous avons expédié le produit et/ou que le prestataire de services tiers a commencé à fournir le service concerné. Veuillez noter que nous ne livrerons des Produits ou Services qu’à l’adresse indiquée lors de la commande. Nous vous enverrons un courrier électronique si, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, un Produit et/ou un Service que vous avez commandé ne sont pas disponibles ou si nous ne sommes pas en mesure d’expédier un Produit et/ou de fournir le Service concerné dans le délai de livraison prévu.
4.6 Vous reconnaissez et acceptez qu’une fois les Conditions Générales acceptées et la commande passée par vos soins, toutes les informations que vous nous avez fournies lors du processus de commande ne peuvent être modifiées, sauf accord contraire exprès de notre part.
4.7
5.1 Si vous êtes un Consommateur, et à moins que vous ne disposiez pas d’un droit de rétractation conformément à l’article 5.6, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans en motiver les raisons et sans encourir d’autres frais que ceux prévus au présent article 5. Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter de :
5.1.1 dans le cas de contrats de fourniture de Services, la date de conclusion du Contrat ;
5.1.2 dans le cas de contrats de vente de produits, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique des Produits ; ou
i. dans le cas d’une même commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du dernier Produit livré ;
ii. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce ;
iii. dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du premier Produit.
5.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration claire et sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste en utilisant les coordonnées indiquées Annexe 1). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez également envoyer par courrier électronique le formulaire de rétractation ou télécharger sur notre Site toute autre déclaration claire et sans équivoque à https://www.bosch-professional.com/fr/fr/services/service-apres-vente/autres-services/contact/, auquel cas nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation sur un Support durable. Pour un traitement plus efficace de votre demande de rétractation, nous vous recommandons de contacter dans un premier temps notre service client par e-mail à l’adresse suivante Service.Eshop@fr.bosch.com, afin d’obtenir des instructions plus détaillées. Vous devez exercer votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation vous est adressée avant l’expiration de ce délai. L'exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d'exécuter le Contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation, tout éventuel contrat accessoire prendra automatiquement fin.
5.3 En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles 5.1 et 5.2. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement et à condition que vous ne soyez redevable d’aucuns frais suite à ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer les Produits à Bâtiment IDL – Allée de la Fromagée – Zone interdépartementale Artenay Poupry 28140 POUPRY FRANCE conformément à la procédure envoyée par e-mail, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles 5.1 et 5.2. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Compte tenu du risque de perte ou d’endommagement des Produits, comme indiqué à l’article 6.6, nous vous recommandons de faire appel à un transporteur qui vous permette de suivre la livraison des Produits retournés. Pour un traitement plus efficace de vos retours, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone afin d’obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) avant de retourner le Produit concerné.
5.4 Vous ne paierez que les frais directs liés au retour des Produits. Vous aurez seulement à compenser une éventuelle perte de valeur si cette perte de valeur est attribuable à un traitement autre que celui nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
5.5 Si vous souhaitez que l’exécution d’une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 5.1, nous vous demandons d’en faire la demande expresse. Vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que les Services auront été entièrement fournis. Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir fait cette demande, mais avant que les Services aient été entièrement fournis, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant aux Services fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, étant précisé que ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le Contrat. Le montant proportionnel que vous devrez nous verser sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant proportionnel sera calculé sur la base de la valeur marchande des Services fournis.
5.6 Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas suivants :
a. Concernant les contrats de fourniture de Services, après que les Services ont été entièrement fournis dans le cas où nous avons commencé à les fournir avec votre accord exprès préalable, étant entendu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons pleinement exécuté le Contrat ;
b. La fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que nous ne sommes pas en mesure de contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
c. La fourniture de Produits fabriqués selon vos spécifications ou personnalisés ;
d. La fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;
e. La fourniture de Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène et qui ont été ouverts après leur livraison ;
f. La fourniture de Produits qui, après leur livraison et selon leur nature, ont été mélangés avec d’autres articles de telle sorte qu’il est impossible de les dissocier ;
g. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après leur livraison ; ou
h. Si vous êtes un Professionnel.
5.7 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article vous incombe. Sauf disposition contraire du présent article 5, vous n’encourrez aucune responsabilité si vous exercez votre droit de rétractation.
6.1 À moins que nous n’ayons convenu d’un autre délai de livraison, nous vous transférerons la possession physique ou le contrôle des Produits au moment de leur livraison et/ou nous commencerons à vous fournir les Services dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du Contrat.
6.2 Si nous avons manqué à notre obligation de vous livrer les Produits et/ou de commencer à vous fournir les Services concernés à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, nous vous livrerons les Produits et/ou commencerons à vous fournir les Services dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne vous livrons pas les Produits et/ou ne commençons pas à vous fournir les Services dans ce délai supplémentaire, vous serez en droit de résilier le Contrat.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de vente de Produits et/ou aux contrats de fourniture de Services pour lesquels la livraison des Produits ou la fourniture des Services dans le délai convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du Contrat ou pour lesquels vous nous informez, avant la conclusion du Contrat, qu’une livraison à une date précise est essentielle. Dans ce cas, si nous ne vous livrons pas les Produits et/ou ne vous fournissons pas les Services à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, vous serez en droit de résilier le Contrat sans délai.
6.3 Après la résiliation du Contrat conformément à l’article 6.2, nous vous rembourserons, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande, tous les montants versés dans le cadre du Contrat.
6.4 Outre la résiliation du Contrat conformément à l’article 6.2, vous pouvez exercer d’autres recours éventuellement prévus par le droit de votre pays.
6.5 Les commandes des Produits physiques (outils et accessoires, les Services sont exclus) sont expédiées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi) à l'exception des jours fériés en France. Si l’un des Produits de votre panier a le statut de « pré-commande », l’intégralité de votre commande ne sera livrée que lorsque tous les Produits que vous avez commandés seront disponibles en stock. Les Services seront digitalement activés dans l’application PRO360. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d’expédition contenant les informations de suivi du transporteur à la date à laquelle votre commande partira de notre entrepôt. Lorsque vous passez commande, celle-ci est envoyée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à condition que cette adresse soit complète et conforme aux restrictions de livraison énoncées sur le Site. Toutes les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Les dates de livraison indiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer de l’expédition d’un Produit. En cas de conflit entre le présent article 6.5 et une autre partie de l’article 6, cette autre partie prévaudra.
6.6 Si vous êtes un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits vous seront transférés lorsque vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, aurez acquis la possession physique des produits. Lorsque vous confiez le Produit à un transporteur autre que celui que nous vous avons proposé, le risque de perte ou d'endommagement du Produit vous est transféré lors de la remise du Produit au transporteur. Si vous êtes un Professionnel, le transfert des risques à lieu à la remise du Produit au transporteur.
6.7 Nos frais de livraison standard pour les Produits physiques (outils et accessoires) sont : 4,99 € TTC, 0 € en cas de commande d’un montant supérieur à 100,00 €. Les frais de livraison express, le cas échéant, s’ajoutent aux frais d’expédition standard. Les frais de livraison standard et express seront indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
6.8 Conformément à l’article 2367 du Code civil, la propriété de tous les Produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu l’intégralité du paiement final.
7.1 Les prix des Produits et Services sont les prix affichés sur le Site, ou toute autre offre formulée par le Vendeur au Client par tout moyen écrit. Les prix affichés sur le Site correspondent aux prix totaux indiqués dans la devise du lieu que vous avez sélectionné, toutes taxes comprises et sans escompte, ou lorsque la nature des Produits et/ou des Services est telle que leur prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le Site indiquera le mode de calcul de ce prix ainsi que, le cas échéant, tous frais de transport, de livraison ou d’affranchissement supplémentaires et tous autres coûts éventuels ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le fait que ces frais supplémentaires peuvent être dus.
7.2 Si le prix d’un Produit et/ou d’un Service que vous avez commandé est erroné, notamment si celui-ci est dérisoire, nous vous en informerons et attendrons que vous validiez le nouveau prix corrigé avant de continuer à traiter votre commande. Votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement sera débité par le Vendeur et les montants ainsi débités pourront apparaître sur votre relevé sous le libellé « Bosch via ModusLink ». Si vous ne souhaitez pas continuer, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais tout montant précédemment débité.
7.3 Nous acceptons les moyens de paiement suivants : Carte de crédit (Visa, Mastercard), Paypal, Apple Pay, Klarna.
7.4 Les factures doivent être payées à réception. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus dans les conditions suivantes :
- Si vous êtes un Consommateur, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, l’intérêt moratoire au taux légal après réception d’une mise en demeure, sans que nous devions justifier d’une quelconque perte et sans préjudice d’éventuels dommages intérêts distincts de l’intérêt moratoire pour compenser tout préjudice indépendant du retard.
- Si vous êtes un Professionnel, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des intérêts de retard sont dus dès le lendemain du jour de règlement indiqué sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, calculés sur la base de trois fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, révisable à la hausse sur justificatif.
8.1 Garanties légales applicables aux Consommateurs
Si vous êtes Consommateur, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, en plus de la garantie commerciale prévue à l’article 8.3 :
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Le Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le Contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un Contenu numérique ou d'un Service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce Contenu numérique ou ce Service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le Contenu numérique ou le Service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Consommateur demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si : 1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ; 2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. |
Dans l’hypothèse où le Produit est vendu avec du Contenu ou un Service numérique fourni de manière continue, les dispositions légales suivantes s’appliquent également :
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Le Consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai indiqué sur la page du Site dédiée au Produit ou au Service concerné, à compter de la fourniture du Contenu numérique ou du Service numérique. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Contenu numérique ou du Service numérique durant la période indiquée sur la page du Site dédiée du Produit ou du Service concerné. La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le Contenu numérique ou le Service numérique, ou il peut mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Contenu numérique ou au Service numérique, si : 1° Le Vendeur refuse de mettre le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Consommateur ; 4° La mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur ; 5° La non-conformité du Contenu numérique ou du Service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Consommateur n'a droit à l'annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du Contenu numérique ou du Service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du Contenu numérique ou du Service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation). Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Contenu numérique ou le Service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au Contenu numérique ou au Service numérique. |
8.2 Garantie légale applicable aux Professionnels
Si vous êtes un Professionnel, vous bénéficiez, en plus de la garantie commerciale visée à l’article 8.3, de la seule garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.3 Garantie commerciale (statut : 01/12/2021)
Les Produits vendus sur le Site sont fabriqués par la société Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après dans le présent article 8.3 « Bosch » ou « nous »). Tous les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure et outils de jardin Bosch sont vérifiés et testés avec le plus grand soin par Bosch ; ils subissent de rigoureux contrôles par les services qualités Bosch. Bosch accorde pour cette raison une garantie commerciale pour les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure, outils de jardin et tous les produits électriques (ci-après les « Outils »), sous réserve de respect des conditions énoncées ci-après.
Le Client bénéficie de la présente garantie commerciale en plus des garanties légales précitées. Ainsi, les garanties légales en cas de vices cachés, stipulés aux articles 8.1 et 8.2, ainsi que les garanties légales spécifiques au Client consommateur stipulées à l’article 8.1 ne sont pas restreintes par la présente garantie commerciale ;
La mise en œuvre de la présente garantie commerciale (de même que celle des garanties légales) est gratuite.
1. Nous accordons, moyennant respect des dispositions qui suivent, une garantie de 2 ans pour les défauts de l’Outil imputables de manière incontestable à un vice de fabrication ou à un défaut de matériaux pendant la période de garantie. Pour les outils à usage professionnel ou commercial ou soumis aux mêmes contraintes, la durée de garantie est de 12 mois. La période de la garantie commence le jour de l’achat par le Client. La date faisant foi est celle figurant sur l’original de la preuve d’achat.
2. Vous avez la possibilité d’étendre de 2 ans an, soit à maximum 3 ans, la durée totale de la garantie commerciale sur ces Outils (à l’exception des outils haute fréquence, visseuses sans fil industrielles, outils pneumatiques, batteries et chargeurs pour outils de la gamme Grand Public). Pour cela, vous devez vous inscrire en ligne dans les 4 semaines qui suivent l’achat de l’Outil en procédant comme suit :
L’inscription doit être effectuée sur les sites Internet suivants :
www.mybosch-tools.com, s’il s’agit d’un outil de la gamme Grand Public (gamme verte) ; ou
www.bosch-professional.com/pro360/, s’il s’agit d’un outil pour professionnels (gamme bleue).
L’inscription n’est possible que si vous consentez à l’enregistrement des données que vous devez fournir.
▪ Le délai d’inscription indiqué s’applique à compter de la date figurant sur la preuve d’achat de l’Outil (e-mail de confirmation de commande ou facture remise par le Vendeur). Il convient, pour cette raison, de conserver précieusement l’original de la preuve d’achat.
▪ Au terme de l’inscription, vous recevrez un certificat. Ce certificat est lui aussi indispensable pour pouvoir faire valoir la garantie commerciale. Enregistrez-le aussitôt et conservez-le précieusement.
3. Sont exclus de la garantie commerciale :
▪ Les accessoires ;
▪ Les outils de démonstration ;
▪ Les pièces faisant l’objet d’une usure résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle, ainsi que les défauts de l’outil, des batteries et des chargeurs dus à une usure résultant d’un usage normal ou à d’une usure naturelle ;
▪ Les défauts ou dysfonctionnement de l’outil résultant d’un non-respect des consignes d’utilisation, d’une utilisation non conforme, de conditions environnantes anormales, de conditions d’utilisation inappropriées, d’une surcharge ou d’un manque d’entretien ou de maintenance ;
▪ Les défauts ou dysfonctionnements de l’outil résultant de l’utilisation d’accessoires, d’extensions d’outil ou de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine Bosch ;
▪ Les outils sur lesquels des modifications ou des rajouts ont été effectués ainsi que les outils qui ont été complètement ou partiellement démontés ; ainsi que
▪ Les altérations mineures de l’aspect extérieur qui n’ont aucune incidence sur la valeur et l’aptitude au fonctionnement de l’outil.
4. Le recours en garantie commerciale doit être effectué avant la fin de la période de garantie. À cet effet, l’Outil concerné doit être remis au Vendeur ou renvoyé complet à l’un des centres de service après-vente mentionnés dans la notice d’utilisation, accompagné d’une copie de l’original de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture) et du certificat. Si vous renvoyez vous-même l’outil au Vendeur ou à un centre de service après-vente, les frais et les risques de transport sont à votre charge.
5. La suppression du défaut reconnu par nous comme couvert par la garantie consiste soit à réparer l’Outil défectueux gratuitement, soit à remplacer l’outil par un outil en parfait état de marche (le cas échéant, par un modèle plus récent), selon notre choix. Les Outils ou les pièces remplacés deviennent notre propriété.
6. Notre garantie commerciale ne couvre que les droits à la réparation des défauts mentionnés dans le présent article 8.3. Vous ne pouvez par exemple pas exiger la mise à disposition d’un Outil de remplacement pour la durée de la réparation.
7. Le remplacement ou l’échange d’un Outil dans le cadre de la garantie commerciale ne prolonge pas la durée de garantie initiale.
8. Toute cession des droits issus de cette garantie commerciale est exclue. Cette garantie ne s’applique pas aux Outils et produits achetés d’occasion.
Cette garantie commerciale s’applique aux Outils achetés et utilisés dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Grande-Bretagne, Norvège et Suisse.
Pour la mise en œuvre de cette garantie commerciale s’applique le droit allemand à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord (principe de faveur).
Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, en cas de défectuosité d’un Outil, veuillez contacter notre centre technique par courrier électronique à l’adresse suivante : Service.Eshop@fr.bosch.com
9.1 Sous réserve des dispositions légales impératives qui vous accordent plus de droits, nous ne pouvons être tenus responsables que des préjudices qui découlent directement de notre violation des présentes Conditions Générales et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte de données ou de tout dommage indirect.
9.2 En outre, si vous êtes un Professionnel, nous ne pouvons être tenus responsables envers vous de tout manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunités d’affaires, et notre responsabilité est limitée aux sommes qui vous ont été facturées au titre du Contrat. Les dispositions précédentes s’appliquent sans préjudice des éventuelles dispositions légales contraires qui seraient d’ordre public.
9.3 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de son interprétation par la jurisprudence française. La partie touchée par un cas de force majeure notifiera son empêchement à l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences.
La société Moduslink, telle que désignée à l’article 2 (ci-après « nous » dans le présent article) respectons toutes les lois sur la protection des données à caractère personnel et nous ne traiterons des données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement directement ou indirectement (les « Données à caractère personnel ») que conformément aux instructions des sociétés Robert Bosch GmbH et de Robert Bosch (France) SAS (conjointement « Bosch » dans le présent article 10), pour le compte desquelles nous vous vendons des produits et des services. Nous agissons donc en tant que sous-traitant pour le compte de Bosch qui agit en tant que responsable du traitement. De plus amples informations sur la façon dont nous traitons vos Données à caractère personnel et sur vos droits sont disponibles sur le lien suivant : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/fr/rbfr/fr/pro/eshop/privacy.
10.1 Vous ne pourrez pas effectuer d’opérations sur notre boutique en ligne si vous n’avez pas accepté l’utilisation de cookies dans la limite de la législation en vigueur et de notre politique en matière de cookies disponibles à l’adresse suivante : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/.
10.2 Si vous êtes Consommateur, lorsque nous sommes amenés à recueillir auprès de vous vos données téléphoniques, vous êtes informé par la présente de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », disponible sur lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.
10.3 Veuillez noter que les Produits, qui peuvent inclure des technologies et des logiciels, sont soumis aux lois de l’UE sur les exportations et aux lois du pays dans lequel ils sont livrés ou utilisés, étant entendu que vous acceptez de respecter ces lois. En vertu de ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés vers des pays soumis à des restrictions ou à des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions ou destinés à un usage final soumis à des restrictions.
Vous n’êtes pas en droit de céder le Contrat à une autre personne sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Vendeur. Le Vendeur a le droit de céder le Contrat en tout ou partie à toute société ou entité pour des raisons commerciales, à condition que cette cession ne réduise pas les garanties du Consommateur.
12 DIVISIBILITE
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur portée. Les parties s’engagent à convenir d’un commun accord de remplacer le ou les article(s) invalide(s) par un ou des article(s) valide(s).
Le fait qu’une partie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.
14.1 L’offre n’est disponible que pendant une durée limitée. Le code promotionnel ou la remise ne sera plus valable une fois passée la date d’expiration indiquée sur le bon ou la remise correspondant(e). Dans le cas où la remise porte la mention « Disponible maintenant uniquement », cela signifie que l’offre est valable à partir du moment où la fenêtre pop-up apparaît à l’écran jusqu’à ce que vous fermiez le navigateur ou mettiez fin à la session de navigation.
14.2 Seuls les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional seront valables pour cette offre. Les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional peuvent être émis par des annonceurs partenaires ou d’autres tiers agréés par Bosch. Les codes promotionnels émis par un tiers non agréé ne seront pas valables et ne pourront pas être utilisés.
14.3 Les remises ou les codes promotionnels ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur la boutique en ligne Bosch Professional Power Tools (https://www.bosch-professional.com/fr/fr/). Les remises ou les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de pièces détachées ou dans le cadre d’offres de déstockage, telles que les Produits reconditionnés et les Produits d’entrepôt.
14.4 Sauf indication contraire, les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être cumulés avec d’autres promotions ou remises. Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.
14.5 Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent pas être utilisés sur une commande déjà passée (sans les codes/remises) sur la boutique en ligne Bosch Professional. En outre, ils ne peuvent être échangés contre de l’argent ou tout autre avantage.
14.6 Les remises ne s’appliquent pas aux frais de livraison (le cas échéant).
14.7 Un seul code promotionnel ou une seule remise peut être utilisé(e) par commande.
14.8 Les codes promotionnels et les remises ne s’appliquent qu’aux Produits éligibles, tels qu’indiqués sur le code promotionnel ou la remise correspondant(e) et sont sous réserve de disponibilité. Certains Produits peuvent être exclus de l’offre, comme indiqué dans le code promotionnel ou la remise correspondant(e). Les offres de déstockage et les pièces détachées sont toujours exclues des remises et codes promotionnels. Les offres de déstockage incluent les produits d’entrepôt et les Produits reconditionnés.
14.9 Les codes promotionnels ou les remises sont uniquement destinés à votre usage personnel et ne peuvent être cédés ou transférés à une autre personne, sauf accord écrit exprès de notre part.
14.10 Tout Produit acheté avec un code promotionnel ou une remise reste soumis aux présentes Conditions générales.
14.11 Si vous passez une commande en utilisant un code promotionnel ou une remise et que vous annulez cette commande ou retournez un Produit, ce code promotionnel ou cette remise ne vous sera pas remboursé(e) et ne pourra pas être réutilisé(e) pour une autre commande.
14.12 Lorsque le code promotionnel ou la remise ne peut être utilisé(e) que pour une commande d’un montant minimum, les taxes ainsi que les frais de livraison et de traitement ne s’appliqueront pas lors du calcul du montant minimum de la commande.
14.13 Le code promotionnel ou la remise ne sera pas appliqué(e) si vous enfreignez l'une des conditions d’utilisation du code promotionnel.
14.14 Nous nous réservons le droit de refuser, à notre entière discrétion, toute commande en cas de fraude ou d’abus constaté. Veuillez noter que les commandes de gros volume ne sont pas autorisées.
14.15 Les codes promotionnels émis par des sites de bons de réduction qui n’ont pas été approuvés par la boutique en ligne Bosch Professional seront immédiatement désactivés.
14.16 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales ou d’annuler une offre à tout moment sans préavis, à condition :
i. Si ces modifications sont liées au prix du Produit ou Service : que nous vous en avertissions dans un délai raisonnable pour que vous puissiez être en mesure, le cas échéant, de résilier le Contrat ;
ii. Si ces modifications sont liées à l’évolution technique : qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, et que les caractéristiques auxquelles vous avez subordonné votre engagement aient pu figurer au Contrat.
15.1 Le Contrat est soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
En cas de traduction, seule sa version française fait foi.
15.2 En cas de litige concernant la conclusion, la validité, l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du Contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable de bonne foi. Pour ce faire, elles procèdent selon les conditions suivantes :
15.3 Si vous êtes un Consommateur :
Vous pouvez envoyer une réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : Service.Eshop@fr.bosch.com.
De plus, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges qui vous offre la possibilité de tenter de résoudre tout litige en lien avec votre commande en ligne sans avoir besoin de saisir au préalable un tribunal. Cette plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous pouvez également avoir recours gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 – Paris, France
Tel. : 01 44 95 11 40
https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/
Enfin, vous pouvez, à tout moment, porter le litige devant le juge compétent.
15.4 Si vous êtes un Professionnel :
La partie s’estimant lésée fait part de ses griefs à l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou par courriel (pour Bosch : service.eshop@fr.bosch.com).
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier ou de la date d’envoi du courriel les parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, France.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
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Destinataire : |
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Robert Bosch France 24, Avenue Michelet 93 400 Saint-Ouen France |
Je/Nous (*) vous informe/informons que je/nous souhaite/souhaitons exercer mon/notre (*) droit de rétractation concernant les produits suivants :
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Numéro produit |
Description |
Qté |
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Produit commandé le (*)/reçu le (*) : |
Numéro de commande (le cas échéant) : |
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Votre nom : |
Votre adresse : |
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Date : |
Votre signature : |
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(*) Rayez la mention inutile.