En acceptant de participer à l’«Offre promotionnelle Instruments de mesure de mise à niveau » PRO Deals (ci-après « Offre promotionnelle »), j’accepte les termes du présent règlement.
Organisateur de l’offre promotionnelle
Robert Bosch AG
Luterbachstrasse 10
4528 Zuchwil
Suisse
(ci-après « Bosch »)
L’offre promotionnelle débute le 01.09.2023 (à 0h00) et prend fin le 31.12.2023 (à 24h00) (ci-après « Période promotionnelle »).
Pour pouvoir participer à l’Offre promotionnelle, vous devez procéder comme suit :
1) Achetez pendant la période promotionnelle un instrument de mesure ou un set instrument de mesure Bosch Professional (« produit promotionnel ») de la gamme de produits Mise à niveau (lasers carreleur, lasers points, lasers combinés, lasers lignes, lasers rotatifs et niveaux optiques) en ligne ou dans le commerce.
2) Rendez-vous sur le site promotionnel PRO Deals via le lien suivant : www.pro360.com/prodeals. Vous serez alors redirigé vers l’application web PRO Deals (ci-après « PRO Deals »).
3) En participant à PRO Deals, un profil utilisateur PRO360 personnel est créé, si un tel profil n’existe pas encore. Vous trouverez plus d’informations sur PRO360 dans les conditions générales d’utilisation que vous pouvez consulter ici.
4) Renseignez le numéro de série, la désignation et la référence du produit promotionnel acheté ainsi que la date d’achat.
5) Envoyez la facture du produit promotionnel acheté dans PRO Deals en la prenant en photo ou en l’envoyant sur le serveur comme fichier. Veuillez noter que la facture doit clairement mentionner le produit promotionnel acheté et la date d’achat.
6) Sur le site PRO Deals apparaîtront plusieurs accessoires adaptés au produit promotionnel acheté (voir le point 4 pour plus d’informations) parmi lesquels vous pouvez en choisir un gratuitement, si toutes les conditions sont réunies.
7) Renseignez l’adresse de livraison et clôturez la procédure de participation.
Les produits promotionnels doivent être achetés pendant la période promotionnelle. La date de facturation fait foi comme preuve d’achat pendant la période promotionnelle. Si la date de facturation n’est pas comprise pendant la période promotionnelle, c’est à vous de prouver que le produit promotionnel a bien été acheté pendant la période promotionnelle. La participation à l’offre promotionnelle est possible à partir du 01.09.2023, jusqu’à maximum 30 jours après la fin de la période promotionnelle.
L’offre promotionnelle consiste à acheter un instrument de mesure ou un set instrument de mesure Bosch Professional de la gamme de produits Mise à niveau (lasers carreleur, lasers points, lasers combinés, lasers lignes, lasers rotatifs et niveaux optiques) pour obtenir ensuite gratuitement l’un des accessoires adaptés figurant dans un assortiment défini. Vous trouverez les primes actuellement proposées pour les instruments de mesure Bosch Professional sur le site PRO Dealswww.pro360.com/prodeals. Ces primes sont disponibles et sélectionnables dans la limite des stocks disponibles. Vous avez droit à une prime pour chaque produit promotionnel acheté.
Cette offre promotionnelle s’adresse à toutes les personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Les employé(e)s de Bosch et d’autres entreprises impliqués dans la mise en œuvre de l’offre promotionnelle sont exclus de toute participation. L’offre promotionnelle s’adresse aussi bien aux consommatrices et consommateurs qu’aux entrepreneuses et entrepreneurs, dans tous les cas seulement aux utilisatrices et utilisateurs finaux. Dans le cadre de ce règlement, une consommatrice ou un consommateur est une personne physique qui conclut le contrat pour des raisons non liées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante et une entrepreneuse ou un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui conclut le contrat en agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les entrepreneuses et entrepreneurs peuvent participer à l’offre promotionnelle un nombre illimité de fois pendant la période spécifiée au point 2. La participation des consommatrices et consommateurs est limitée à un maximum de 3 participations pendant la période spécifiée au point 2.
Cette offre promotionnelle n’est pas cumulable avec d’autres offres et remises du groupe Bosch, notamment des sociétés Robert Bosch Power Tools GmbH, Robert Bosch AG et Scintilla AG. Elle n’est valable que pour l’achat l’un des produits promotionnels auprès d’un revendeur établi en Suisse (que ce soit en ligne ou hors ligne). En cas de retrait ou de rétractation du contrat de vente, vous n’êtes plus habilité à participer à l’offre promotionnelle. La restitution/le renvoi du produit promotionnel acheté oblige à restituer aussi la prime à Bosch, si celle-ci a déjà été envoyée. Le droit de demander la restitution de la prime est juridiquement fondé. Toute revente ou redistribution des primes reçues est interdite.
L’envoi de la prime a généralement lieu dans les 4 semaines qui suivent sa commande (sauf indication contraire sur le site www.pro360.com/prodeals). L’expédition est uniquement possible en Suisse. Les frais d’envoi de la prime sont à la charge de Bosch. La prime ne pourra être échangée ni contre une autre ni contre sa valeur en espèces et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas venir la chercher lui-même.
Pour toute question sur PRO Deals, envoyez un e-mail à l’assistance PRO Deals (prodeals.dach@bosch.com).
Les primes fournies sont exclues de toute garantie. L’exclusion de garantie ne s’applique toutefois pas pour les actions en dommages-intérêts reposant sur une négligence grave ou un acte intentionnel de Bosch ou ses auxiliaires d’exécution. L’organisateur ne peut pas être tenu responsable des erreurs techniques, matérielles et logicielles de toute nature, des interruptions de connexion réseau, des transmissions incomplètes, retardées ou perdues ou des transmissions qui pourraient causer des dommages au système de l’utilisateur. Les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou au titre de la responsabilité légale obligatoire (par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits) et des garanties spéciales du fabricant restent également recevables. Bosch n’est notamment pas tenu de remplacer ou réparer les primes, mais le fera au cas par cas.
Nous nous réservons le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Lorsque vous décidez de participer à une offre promotionnelle de la société Robert Bosch AG s’applique le règlement en vigueur à ce moment-là. Dans votre propre intérêt, vérifiez donc toujours les termes du règlement avant de profiter de l’offre. Si certaines dispositions ou certains termes de ce règlement devaient être ou devenir caduques ou incomplètes, la validité des clauses restantes du règlement n’en sera nullement affectée.
Bosch se réserve le droit de mettre à tout moment fin, provisoirement ou définitivement, à l’offre promotionnelle sans avoir à fournir de raison. Cela s’applique notamment quand il n’est plus possible de garantir le bon déroulement de l’offre promotionnelle pour des raisons juridiques ou matérielles.
Les relations contractuelles entre vous et Bosch sont régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit des conflits, en particulier de la loi fédérale suisse sur le droit international privé. Si vous êtes consommateur ou consommatrice, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle (principe de faveur).La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Sous réserve de dispositions légales impératives divergentes, le tribunal de Zuchwil (Suisse) est le seul compétent pour les actions en justice de quelque nature que ce soit. Toute action en justice intentée par Bosch à votre encontre doit se tenir soit à Zuchwil (Suisse), soit au siège social de votre entreprise ou à votre domicile, soit à toute autre autorité compétente selon les dispositions légales.
Bosch se réjouit de l’intérêt que vous portez à l’entreprise, à ses produits et à ses offres promotionnelles. La protection de votre vie privée lors du traitement des données personnelles ainsi que la sécurité de toutes les données commerciales représentent pour nous une priorité que nous prenons en considération dans tous nos processus commerciaux. Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle, conformément à la législation en vigueur. La protection des données et la sécurité de l’information font partie intégrante de notre politique d’entreprise.
Responsable du traitement
Bosch est responsable du traitement de vos données à caractère personnel, à l’exclusion des exceptions précitées dans la présente Politique de protection des données.
Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Catégories de données utilisées
Les catégories de données utilisées sont les suivantes :
Définition des données personnelles
Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, données de contrat, de réservation et de facturation, etc.).
Nous ne collectons, traitons et utilisons des données personnelles (y compris des adresses IP) que dans le cadre des dispositions légales ou lorsque vous nous avez donné votre consentement, par exemple dans le cadre d’une inscription.
Finalités du traitement et bases légales
Nous et les prestataires de services que nous avons mandatés utilisent vos données personnelles aux fins suivantes :
Inscription
Pour pouvoir profiter des prestations nécessitant la conclusion d’un contrat, nous vous prions de vous inscrire ici à PRO Deals. Dans le cadre de l’inscription, nous collectons les données personnelles nécessaires à la justification et à l’exécution du contrat (notamment, prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) ainsi que d’autres données facultatives. Les champs obligatoires sont marqués d’un *. En vous inscrivant, vous autorisez Bosch à utiliser les données saisies pour l’exécution des services proposés par PRO360. Cela inclut en particulier la transmission des données nécessaires à l’exécution du contrat à d’autres applications ou services PRO360. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de protection des données. En tant que client, vous êtes tenu responsable de toutes les actions effectuées sur votre compte client. Certaines données (en particulier les données de contact et de paiement) sont obligatoires (cela est indiqué par un *). Elles doivent être renseignées de manière complète et correcte. Si ces données changent au cours de la relation contractuelle, vous devez immédiatement corriger les données du portail PRO360 dans l’administration du contrat et/ou les paramètres personnels. Si des frais sont encourus en raison de données incorrectes (par ex. tentatives de livraison infructueuses à cause d’une adresse erronée ou réservations incorrectes à cause de données de compte incorrectes), nous sommes en droit de réclamer une indemnisation pour ces frais.
Transmission des données à d’autres responsables
Nous ne transmettons vos données personnelles à d’autres responsables que si cela est rendu nécessaire pour l’exécution du contrat, si nous ou un tiers avons un intérêt légitime à leur transmission ou si nous avons votre consentement. Vous trouverez des informations détaillées sur les bases légales et les destinataires/catégories de destinataires à la section « Finalités du traitement et bases légales ». En outre, des données peuvent être transmises à d’autres responsables si nous y sommes contraints par la législation en vigueur ou par ordre administratif ou judiciaire.
Transmission des données
Prestataires de services
Nous mandatons des prestataires externes pour notamment les services de vente et de marketing, la gestion des contrats et le déroulement des paiements. Nous avons sélectionné avec soin ces prestataires et contrôlons régulièrement la rigueur avec laquelle ils gèrent et protègent les données personnelles enregistrées chez eux. Tous les prestataires de services sont tenus par nous de respecter la confidentialité et de se conformer aux exigences légales. Les prestataires peuvent également être d’autres sociétés du groupe Bosch.
Annonce de colis
Pour annoncer l’arrivée de vos colis, nous transmettons dans le cadre de l’exécution du contrat votre adresse e-mail à
DHL Freight GmbH
Altrheinstrasse 9
67550 Worms
Allemagne
Cette société traite ces données en tant que responsable.
Durée de l’enregistrement ; délais de conservation
Nous conservons vos données aussi longtemps que cela est nécessaire pour la présentation de notre offre en ligne et des services associés et que nous avons votre consentement au traitement de vos données personnelles ou lorsque nous avons un intérêt légitime de continuer à les conserver (nous pouvons par exemple avoir un intérêt légitime à conserver ces données pour un marketing postal même après l’exécution d’un contrat). Nous supprimons ensuite vos données personnelles, à l’exception des données que nous devons conserver pour satisfaire aux obligations légales (nous sommes par ex. tenus de respecter les délais fixés par la législation fiscale et commerciale et donc de conserver pour une durée définie des documents tels que contrats et factures).
Sécurité
Nos employé(e)s ainsi que les prestataires de services que nous mandatons sont tenus au secret et au respect de la législation en vigueur en matière de protection des données.
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de protection adapté et protéger vos données que nous gérons notamment contre les risques de destruction, manipulation, perte, modification, qu’elles soient voulues ou non, ou contre toute divulgation ou tout accès non autorisé. Nos mesures de sécurité font l’objet d’améliorations constantes en fonction des évolutions technologiques.
Droits des utilisateurs
Pour faire valoir vos droits, veuillez utiliser les informations de la section « Contact » de la page suivante. Veuillez faire en sorte que nous puissions vous identifier sans équivoque.
Droit d’information
Vous disposez d’un droit d’information sur l’utilisation de vos données. Vous pouvez faire valoir votre droit d’information relatif aux informations personnelles que nous traitons.
Droit de rectification et suppression
Vous pouvez exiger de notre part de rectifier les données inexactes et, dans le respect des dispositions légales, de mettre à jour ou supprimer vos données.
Cela ne concerne pas les données indispensables pour la facturation et la comptabilité ou soumises à une obligation légale de conservation. Dans la mesure où l’accès à de telles données n’est pas nécessaire, leur traitement sera limité (voir ci-dessous).
Droit à la limitation
Vous pouvez exiger de notre part la limitation du traitement de vos données, dans le respect des dispositions légales.
Droit de retrait
Dans la mesure où vous nous avez fourni une déclaration de consentement au traitement de vos données, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment, avec effet immédiat. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Opposition au traitement des données avec base légale « intérêt légitime »
Vous êtes en droit de refuser à tout moment que nous puissions traiter vos données dans la mesure où cela a pour base légale l’intérêt légitime. Nous cesserons alors le traitement de vos données, à moins que nous ne soyons en mesure, selon les dispositions légales, de présenter des raisons impérieuses et légitimes de poursuivre le traitement qui l’emportent sur vos droits.
Droit d’opposition au marketing direct
Vous pouvez refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires (« Refus de la publicité »). Pour des raisons organisationnelles, il peut y avoir un chevauchement entre l’annonce de votre refus et l’utilisation de vos données dans le cadre d’une campagne déjà lancée.
Droit à la portabilité des données
Vous avez par ailleurs le droit d’exiger de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si cela est techniquement possible, le droit d’exiger que ces données soient transmises à un tiers.
Droit de réclamation auprès des autorités de surveillance
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données. Vous pouvez pour cela contacter l’autorité responsable de votre lieu d’habitation ou de votre Land ou l’autorité de surveillance dont nous dépendons. À savoir :
Eidgenoessischer Datenschutz- und Oeffentlichkeitsbeauftragter
Adresse :
Feldeggweg 1
CH-3003 Bern
Tél. : +41 58 462 43 95
Fax : +41 58 465 99 96
Contact
Pour nous contacter, utilisez l’adresse indiquée à la section « Responsable de traitement ».
Pour faire valoir vos droits, veuillez utiliser le lien suivant :
https://request.privacy-bosch.com/.
Pour signaler des incidents liés à la protection des données, veuillez utiliser le lien suivant :
https://www.bkms-system.net/bosch-datenschutz.
Pour toute suggestion ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
Délégué à la protection des données
Informationssicherheit und Datenschutz (C/ISP)
Robert Bosch GmbH
Postfach 30 02 20
70442 Stuttgart
Allemagne
ou
E-mail : DPO@bosch.com
Date : 11.08.2023