Conditions d’utilisation

Date : Septembre 2020


1.   Champ d’application, fournisseur

1.1   Robert Bosch S.A., Division Power Tools, Rue Henri Joseph Genesse, 1, 1070 Bruxelles, Belgique, Adresse postale : Postbus 3267, NL-4800 DG Breda, Nederland, (ci-après « Bosch », « nous »), propose une plateforme sur laquelle les clients professionnels et/ou non professionnels (ci-après désignés « client(s) », « elles » « ils », « leur ») peuvent accéder aux différentes prestations de services et réserver des services proposés par Bosch (ci-après « PRO360 »). Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») s’appliquent entre Bosch et le Client pour l’accès à PRO360 ainsi que l’utilisation des services par le Client.

1.2    Vous trouverez des informations détaillées sur Bosch en qualité de fournisseur du portail PRO360 et des services dans les mentions légales.


2.    Objet du contrat

2.1    Bosch fournit l’accès à PRO360 exclusivement sur la base des présentes conditions d’utilisation. Des conditions d’utilisation particulières, qui sont signalées à chaque fois au Client, s’appliquent éventuellement à l’utilisation des services proposés via PRO360.

2.2    PRO360 est un service numérique qui permet au Client d’enregistrer et de gérer ses propres outils électroportatifs ou ceux de ses propres clients, ainsi que de les enregistrer pour une garantie de 3 ans. De temps en temps, des services supplémentaires peuvent être mis à disposition via PRO360.
Le Client peut accéder aux détails de l'offre actuelle du portail PRO360 sur le portail ou via l’application PRO360 (si disponible).

2.3    S’il s’agit d’une personne physique, le Client assure qu’il est en capacité de signer des contrats (par ex., il ne s’agit pas d’un mineur). Si une personne signe le présent contrat en tant que représentant d’une société, telle que l’entreprise pour laquelle le Client travaille, cette personne assure à Bosch que la société est correctement organisée selon les lois du pays dans lequel elle a été créée ou enregistrée et qu’elle dispose de la compétence juridique, de l’autorisation ou de la procuration pour engager l’entreprise.

2.4    Les conditions commerciales du Client ou de tiers ne s’appliquent pas.

2.5    Pour être valables, les déclarations et notifications faites par le Client, à Bosch, après la conclusion du contrat (par ex. fixation des délais, notifications des défauts) doivent être sur forme écrite (par ex. lettre, e-mail) afin d'être pertinente  juridiquement.

2.6    Bosch est habilité à fournir des prestations de services par le biais de tiers (y compris des entreprises affiliées aux fournisseurs) en qualité de sous-traitants.


3.    Compte client et communications

3.1    Il faut être enregistré pour pouvoir accéder à PRO360 et utiliser les services.

3.2    Le Client doit transmettre à Bosch les informations nécessaires pour que Bosch puisse ouvrir un compte client (« enregistrement »).

3.3    Pour s’enregistrer, il faut disposer d’un identifiant Bosch ou, s’il n’existe aucun identifiant Bosch, il faut enregistrer un identifiant Bosch en saisissant et en spécifiant les données d’accès nécessaires. Une fois l’enregistrement correctement effectué, Bosch.IO GmbH envoie au Client un e-mail avec un lien de confirmation à l’adresse e-mail fournie par le Client dans le cadre du processus d’enregistrement qui contient également les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité de Bosch.IO GmbH à nouveau sous forme écrite. Les conditions contractuelles sont conservées par Bosch.IO GmbH.

3.4    Lorsque l’enregistrement du Client avec l’identifiant Bosch s’est correctement déroulé, les données requises pour l’enregistrement sont transférées du compte vers du portail PRO-360. Sur le portail PRO360, le Client doit saisir d’autres données nécessaires pour l’enregistrement, telles que l’adresse actuelle et/ou l’adresse e-mail (« données d’enregistrement ») et accepter les présentes conditions d’utilisation, conditions de garantie de 3 ans incluses. L’enregistrement d’une personne morale ne peut être effectué que par une personne physique autorisée dont le nom est spécifié. L’enregistrement sur le portail PRO360 ne sera terminé qu’une fois ces conditions remplies. Les champs obligatoires sont marqués d’une *. Les conditions contractuelles sont conservées par Bosch.

3.5    En transmettant les données d’enregistrement et sur la base des présentes conditions d’utilisation, le Client propose à Bosch d’établir une relation d’utilisation portant sur un compte client. Après l’envoi des données d’enregistrement, Bosch vérifie si elles sont complètes et plausibles. Bosch valide l’enregistrement en envoyant un e-mail de confirmation ou en activant le compte client. Après l’activation du compte client, le Client est autorisé à utiliser le portail PRO360 et les services conformément aux présentes conditions d’utilisation.

3.6    Bosch est habilité à faire parvenir au Client les déclarations contractuelles relatives à la relation d’utilisation de ce dernier en les envoyant sous forme électronique à l’identifiant Bosch consigné au moment de l’enregistrement.

3.7    En s’enregistrant, le Client autorise Bosch à utiliser les données saisies pour l’exécution des services réservés. Cela inclut en particulier la transmission des données nécessaires à l’exécution du contrat à des tiers. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la déclaration de protection des données.


4.    Réservation des services, processus de commande, stockage du texte contractuel

4.1 En s’enregistrant, le Client autorise Bosch à utiliser les données saisies pour l’exécution des services auxquels il a souscrit. Cela inclut en particulier la transmission à des tiers des données nécessaires à l’exécution du contrat. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans la politique de protection des données. Le Client est responsable de toutes les opérations effectuées sur son compte client. Au cas où l’indication de certaines données (notamment les données de contact et données de paiement) est obligatoire (champs marqués d’un *), les champs correspondants doivent être dûment et correctement renseignés. Si ces données devaient changer en cours de contrat, le Client est tenu de les corriger aussitôt sur le portail PRO360, sous Gestion du contrat et/ou Paramètres personnels. Si l’indication de données erronées engendre des coûts (p. ex. en cas de versements erronés suite à l’indication de coordonnées bancaires erronées), nous sommes en droit de réclamer le remboursement de ces coûts.

4.2    Le Client peut utiliser les services gratuits et payants via le portail PRO360. Dans la mesure où l’utilisation d’un service (y compris la consultation de contenus) est payante, avant d’ouvrir l’accès au service correspondant, le Client reçoit un message en ligne l’informant sur nos conditions générales de ventes, des coûts encourus, des conditions de paiement et de livraison, des durées, si besoin est des délais de préavis et autres détails pertinents. Le Client a ensuite la possibilité d’envoyer la réservation en cliquant sur le bouton de commande. Dès réception de la réservation, un e-mail sera envoyé au Client confirmant la réception de la réservation et reprenant les détails de la réservation.

4.3    La présentation d’un service sur le portail PRO360 ne constitue pas une offre ferme de Bosch. Seule la réservation d’un service, en l’état, effectuée par le client matérialise une offre ferme de Bosch. La relation contractuelle est conclue lorsque le Client reçoit un e-mail confirmant l’acceptation de l’offre correspondante. Dans certains cas, l’utilisation de services payants est soumise à d’autres conditions contractuelles fournies par Bosch avant le processus de commande.

4.4    Le texte contractuel est enregistré par Bosch. À l’aide de la fonction d’impression de son navigateur, le Client peut imprimer ou sauvegarder électroniquement le texte contractuel avant la confirmation de réservation. La langue contractuelle est le français.

Attention : Si la réservation d’un service payant est effectuée dans un but qui ne peut être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, en tant que consommateur vous disposez d’un droit de rétractation légal. Pour plus d’informations sur le droit de rétractation, veuillez-vous référer aux informations sur le droit de rétractation du paragraphe 19 des conditions d’utilisation.


5.    Obligations de collaboration du Client

5.1    Le Client se chargera de toutes les mesures de collaboration nécessaires au traitement de la relation contractuelle du côté Client. Il est tenu entre autres :

a)    de changer immédiatement tous les mots de passe qui lui ont été communiqués par Bosch en mots de passe connus de lui seul, de ne pas divulguer les droits d’utilisation et d’accès qui lui ont été attribués, de les protéger contre tout accès par des tiers et de ne pas les transmettre à des utilisateurs non autorisés. Si le Client suspecte que les données d’accès et/ou les mots de passe ont pu être portés à la connaissance de personnes non autorisées, il doit immédiatement en informer Bosch ;

b)    de corriger immédiatement les données du compte client, si les données fournies changent après l’enregistrement ;

c)    avant toute utilisation des services, de vérifier si les services répondent aux exigences du Client en termes de capacité, fiabilité et sécurité ;

d)    de n’enregistrer que les outils qui sont la propriété du Client ou si les outils ne sont pas la propriété du Client mais la propriété du tiers, de ne les enregistrer que si le Client a été effectivement autorisé à le faire par le tiers ;

5.2    Le Client n’est pas autorisé à :

a)    accéder aux zones non publiques du portail PRO360 et/ou aux services ou aux systèmes techniques sous-jacents ;

b)    utiliser des robots, un spider, un craper ou d’autres outils similaires pour collecter des données ou pour les extraire, des programmes, algorithmes ou méthodes pour rechercher, accéder, acquérir, copier ou contrôler le portail PRO360 et/ou les services en dehors des points finaux API consignés ;

c)    contaminer délibérément des données clients avec des virus, des vers ou des chevaux de Troie ou autres ou transférer des composants nuisibles ou interférer de toute autre manière que ce soit dans le bon fonctionnement du portail PRO360 et/ou des services ;

d)    déchiffrer, décompiler, désassembler, reconstruire ou tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source, tout logiciel ou algorithme propriétaire utilisé, sauf si des règles obligatoires et non essentielles le permettent ;

e)    tester, analyser ou enquêter sur la vulnérabilité du portail PRO360 et/ou des services et/ou violer, interférer ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification du portail PRO360s et/ou des services ;

f)    encadrer ou refléter le portail PRO360 et/ou les services ; ou

g)    utiliser intentionnellement des appareils, des logiciels ou des routines qui interfèrent avec les applications, les fonctions ou l’utilité du portail PRO360 et/ou des services ou qui détruisent intentionnellement d’autres données, systèmes ou communications, génèrent une charge excessive, interférent d’une manière préjudiciable, interceptent ou prennent le relais de manière frauduleuse.

5.3    Le Client est tenu de s’assurer que l’accès au portail PRO360 et l’utilisation des services sont conformes aux lois applicables, y compris les lois sur les droits d’auteur ou les marques de commerce, les lois antitrust et sur la concurrence, les lois sur le contrôle des exportations, les lois sur la protection des données ou autres lois dans la juridiction applicable et ne sont en contradiction avec aucun accord que le Client a signé avec un tiers.


6.    Droits d’utilisation et cadre de l’utilisation

6.1    Bosch accorde au Client le droit simple, non exclusif, non susceptible de sous-licence, révocable et incessible d’utiliser le portail PRO360 et les services à ses propres fins pendant la durée du contrat conformément au paragraphe 13.

6.2    Si, pendant la durée du contrat, Bosch fournit de nouvelles versions, mises à jour, actualisations, modifications ou extensions du portail PRO360 et des services ou apporte d’autres modifications à leur égard, les dispositions du présent paragraphe 6 leur sont également applicables.

6.3    Le Client n’est pas autorisé à télécharger des contenus (« download ») ni à imprimer des contenus, sauf s’il existe la possibilité de télécharger ou d’imprimer les contenus sur le portail PRO360 en tant que fonctionnalité (par ex. au moyen d’un bouton de téléchargement).

6.4    Le Client se voit accorder un droit illimité et non exclusif d’utiliser les contenus correctement téléchargés ou imprimés par le Client à ses propres fins. Quant aux contenus mis à la disposition du Client contre paiement, une autre condition préalable à l’octroi de ces droits est le paiement intégral des contenus respectifs.

6.5    Le Client ne peut se prévaloir d’aucun droit qui ne lui est pas expressément accordé conformément aux présentes conditions d’utilisation. En particulier, le Client n’est pas autorisé à utiliser le portail PRO360 et les services au-delà du cadre de l’utilisation convenu dans les présentes conditions d’utilisation, ni à les faire utiliser par des tiers. En particulier, le Client n’est pas autorisé à reproduire le portail PRO360 et les services, à les céder pour une durée limitée dans le temps, notamment à les louer ou les prêter.

6.6    Si le Client enfreint les dispositions du paragraphe 6, Bosch peut, après notification écrite préalable envoyée au Client, bloquer l’accès du Client au portail PRO360 et aux services conformément au paragraphe 10 si cela permet d’empêcher la violation. Si le Client continue à violer les dispositions du présent paragraphe 6 ou les multiplie, ce malgré un avertissement écrit de Bosch, Bosch peut procéder à une résiliation extraordinaire du contrat sans préavis, à moins que le Client ne soit pas responsable de telles violations.


7.    Propriété intellectuelle | contenus de tiers

7.1    Tous les droits, titres et revendications pour l’ensemble des droits d’auteur, de marque, des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou autres droits relatifs aux services ainsi que tous les droits relatifs aux améliorations, à la conception ou aux œuvres dérivées qui ont été conçus ou créés par Bosch ou ses concédants dans ou sur le portail PRO360 ou les services, sont la propriété exclusive de Bosch ou de ses concédants.

7.2    Il n’est pas permis de supprimer des références et des avis sur le portail PRO360 ou dans les services qui concernent la confidentialité, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle.

7.3    Les contenus disponibles sur le portail PRO360 ou dans les services sont fournis en partie par nous et en partie par des tiers. Les contenus d’autres clients ou d’autres tiers sont désignés ci-dessous comme « contenus tiers ».

Nous ne contrôlons pas l’exhaustivité, l’exactitude et la légalité des contenus tiers ; nous n’accordons donc aucune garantie et déclinons toute responsabilité sur l’exhaustivité, l’exactitude, la légalité et l’actualité des contenus tiers. Cela vaut également pour la qualité des contenus tiers et leur aptitude à un usage particulier.


8.    Transmission des contenus par le Client

8.1    Dans la mesure où des fonctionnalités sont disponibles sur le portail PRO360, le Client peut transmettre des contenus sur le portail PRO360 conformément aux dispositions suivantes.

8.2    En transmettant des contenus, le Client accorde à Bosch le droit non exclusif, gratuit, transférable, illimité dans le temps, l’espace et le contenu d’utiliser les contenus soumis en ligne et hors ligne en vue de la fourniture du portail PRO360 et des services. Cela inclut en particulier le droit de reproduire et de modifier le contenu. De telles informations ne seront transmises à des tiers que si vous en avez pris l’initiative ou si vous y avez expressément consenti.

8.3    Dans la mesure où Bosch offre expressément au Client la possibilité de retirer les contenus transmis du portail PRO360, le droit d’utilisation et d’exploitation susmentionné expire au moment de la suppression du contenu. Néanmoins, Bosch est toujours autorisé à conserver les copies faites à des fins de sécurité et/ou de justificatifs. Il n’est pas non plus dérogé aux droits relatifs aux données transmises à des tiers.

8.4    Le Client est entièrement responsable des contenus qu’il transmet à Bosch. Bosch ne prend en charge aucun contrôle de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la légalité, de l’actualité, de la qualité et de l’adéquation des contenus à un usage particulier.

8.5    Le Client affirme qu’il est seul propriétaire de tous les droits sur les contenus qu’il a transmis à Bosch ou qu’il est autrement habilité (par ex. par une autorisation effective du détenteur des droits) à publier les contenus sur le portail PRO360 et à accorder les droits d’utilisation et d’exploitation décrits ci-dessus. Ceci s’applique en particulier aux droits d’auteur, de marque ou de brevet de tiers ainsi qu’aux droits industriels et/ou de concurrence, aux droits voisins du droit d’auteur et aux droits de la personnalité. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas publier de contenus contraires aux lois en vigueur.


9.    Prix, paiement

9.1    L’enregistrement du Client sur le portail PRO360 est gratuit.

9.2    Pour l’utilisation des services payants proposés par Bosch via le portail PRO360, les prix correspondants affichés s’appliquent. Tous les prix sont des prix définitifs et s’entendent hors T.V.A. au taux légal.


10.    Blocage

10.1    Bosch peut bloquer l’accès du Client au portail PRO360 et/ou aux services si Bosch constate que

a)    l’utilisation du portail PRO360 et/ou l’utilisation des services

•    représente un risque de sécurité pour le portail PRO360 et/ou les services et/ou une tierce partie ;
•    peut nuire au portail PRO360 et/ou aux services ou aux systèmes ou contenus des autres client ;
•    viole la loi applicable ou les droits de tiers ;
•    pourrait rendre Bosch, ses filiales ou des tiers redevables de dommages et intérêts, ou
•    est frauduleuse.

b)    le Client enfreint les présentes conditions d’utilisation ;

c)    le Client est en retard de plus de 30 jours dans ses obligations de paiement d’un service payant ;

d)    le Client a cessé ses activités dans le cours normal des affaires, a fait l’objet d’une cession en faveur d’un créancier ou d’une disposition similaire de ses biens ou a fait l’objet d’une procédure de faillite, de redressement, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure similaire.

10.2    Bosch informera le Client du blocage, en envoyant un message à l’adresse e-mail associée au compte du Client avant le blocage, à moins que Bosch ne soit dans l’obligation d’agir dans l’urgence et ne soit pas en mesure de donner une notification préalable.

10.3    Le blocage est levé dès que le Client a remédié au problème qui a conduit au blocage.

10.4    Le droit de Bosch de bloquer l’accès du Client au portail PRO360 et/ou aux services complète le droit de Bosch de résilier les présentes conditions d’utilisation conformément au paragraphe 13 et de choisir tout autre voie de recours dont dispose Bosch en vertu du droit applicable.


11.    Garantie

11.1    Garantie pour les prestations gratuites : Dans la mesure où le portail PRO360 et les services sont fournis gratuitement, Bosch ne garantit pas que le portail PRO360 et les services gratuits répondent aux exigences du Client et que le portail PRO360 et les services gratuits soient disponibles en permanence et/ou sans erreur. Bosch n’assure aucune maintenance du portail PRO360 et des services offerts gratuitement. Dans de tels cas, Bosch ne prend en charge aucune obligation de s’assurer que l’accès au portail PRO360 et l’utilisation des services ne sont pas entravés par des temps d’arrêt, des activités de maintenance, des développements ultérieurs, des mises à jour, des améliorations ou des pannes. Bosch fera des efforts raisonnables pour s’assurer que le portail PRO360 et les services soient aussi faciles à utiliser que possible. Les pannes techniques (p. ex. interruption de l’alimentation électrique, pannes matérielles et logicielles, problèmes techniques dans les lignes de données) peuvent également entraîner des restrictions ou des interruptions temporaires.

11.2    Garantie pour les services payants : Les conditions générales de vente applicables du service concerné sont valables.


12.    Responsabilité

12.1    Responsabilité pour les prestations gratuites :
Dans la mesure où les prestations et les services sont fournis gratuitement, Bosch n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de la prestation ou d’un service, sauf en cas d’intention frauduleuse, de négligence grave ou de dol. Ceci n’exclut aucune responsabilité pour les dommages résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de tout autre règlement obligatoire et non négociable.

12.2    Responsabilité pour les prestations payantes : Les conditions générales de vente applicables du service concerné sont valables.

12.3    Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également en cas de faute d’un auxiliaire d’exécution de Bosch ainsi qu’en cas de responsabilité personnelle des employés, des représentants et des organes de Bosch, sauf dispositions légales contraires.


13.    Durée du contrat et résiliation

13.1    La durée des présentes conditions d’utilisation commence à la date de l’enregistrement et prend fin à la résiliation par Bosch ou le Client.

13.2    Résiliation ordinaire

a)    Le Client peut résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans motif et fermer son compte client pour tous les services. Pour ce faire, Bosch peut mettre à disposition un mécanisme de clôture de compte.

b)    Bosch peut résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans motif valable en donnant un préavis de 6 semaines fin de mois. Il n’est pas dérogé pour autant au droit de Bosch de bloquer le compte du Client conformément au paragraphe 9 et de modifier le portail PRO360 ou les services conformément au paragraphe 16.

13.3    Résiliation extraordinaire

a)    Il n’est pas dérogé au droit des parties de résilier le contrat pour un motif important sans respecter le délai de préavis.

b)    Il s’agit d’un motif important lorsqu’une partie viole gravement les obligations expressément énoncées dans les présentes conditions d’utilisation, notamment lorsque le Client utilise le portail PRO360 et/ou les services au-delà de la portée définie dans les présentes conditions d’utilisation et ne met pas fin à la violation dans un délai raisonnable et après rappel par Bosch.

13.4    Conséquences de la résiliation

À la prise d’effet de la résiliation

a)    le portail PRO360 et les services ne seront plus accessibles au Client;

b)    le Client reste responsable du paiement de tous les frais et dépenses encourus jusqu’au moment de la résiliation, y compris les frais qui seront encourus par Bosch pour les tâches qui restent à exécuter après la résiliation et dont le Client est responsable ;

c)    en vertu du présent contrat, tous les droits et enregistrements du Client prennent fin simultanément. La résiliation de la relation contractuelle comprend également la résiliation le plus tôt possible de tous les identifiants utilisateur fournis aux clients finaux ou aux employés du Client.


14. Protection des données

14.1    Les parties doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données et obligent leurs employés intervenant dans le cadre de cette relation contractuelle et de son exécution à la protection des données et à la confidentialité conformément aux lois applicables, sauf s’ils sont déjà tenus d’une manière générale d’agir en conséquence.

14.2    Si le Client traite des données personnelles, il garantit qu’il est autorisé à le faire conformément aux lois et règlements en vigueur et qu’il a obtenu tous les consentements, autorisations et approbations nécessaires ou qu’il a conclu les accords nécessaires avec des tiers de manière efficace pour permettre à Bosch de réaliser ces tâches, y compris l’accès et le traitement des données personnelles et autres données privées de toutes personnes concernées et/ou tiers (par ex. clients finaux du Client ou employés du Client) qui peuvent être soumis à une protection spéciale en vertu des lois applicables.

14.3    Bosch ne traite les données personnelles du Client que dans la mesure où cela est nécessaire à l’application des présentes conditions d’utilisation ou est légalement autorisé. Le Client reconnaît et confirme la collecte et le traitement de ces données personnelles dans cette mesure. Les informations sur le traitement des données personnelles peuvent être consultées dans la politique de protection des données du portail PRO360.

14.4    Dans la mesure où Bosch agit en tant que sous-traitant de données pour le compte du Client, il s’agit d’un traitement pour le compte d’un Client. De telles activités de traitement sont soumises au contrat de traitement des commandes nécessaire fourni par Bosch dans le cadre des processus respectifs (« contrat de traitement des commandes ») que les parties concluent par écrit avant d’utiliser les services, lorsque la loi en vigueur le requiert.  

14.5    Les obligations découlant du présent paragraphe 14 subsistent tant que les données personnelles du Client se trouvent dans la sphère d’influence de Bosch, même après la résiliation des conditions d’utilisation ou d’un abonnement.


15.    Confidentialité

15.1    Les parties ne divulgueront aucune information à traiter confidentiellement dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la présente relation contractuelle ou ne les utiliseront qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie vis-à-vis de tiers – à quelque fin que ce soit –. Les informations à traiter confidentiellement comprennent les informations expressément désignées comme confidentielles par la partie qui les fournit et les informations qui, de par leur nature, doivent être considérées comme confidentielles.

15.2    Si une autorité demande à l’une des parties de lui communiquer des informations à traiter confidentiellement, l’autre partie est immédiatement informée de la transmission des informations à traiter confidentiellement à cette autorité.

15.3    Les obligations en vertu du paragraphe 15.1 ne s’appliquent pas aux informations ou à des parties d’informations pour lesquelles la partie destinataire prouve qu’elle

a)    en avait connaissance ou qu’elles étaient généralement accessibles avant la date de réception ou que les informations ou parties d’informations sont devenues légalement connues ou généralement accessibles après la date de réception par un tiers sans aucune obligation de confidentialité ;

b)    qu’elles étaient connues ou généralement accessibles au public avant la date de réception ; ou

c)    qu’elles sont devenues connues ou généralement accessibles au public après la date de réception, sans que la partie destinataire des informations en soit responsable.

15.4    Chaque partie peut divulguer les informations à traiter confidentiellement à ses employés et à ses sociétés affiliées, si

a)    cela s’avère nécessaire pour l’application des présentes conditions d’utilisation,

b)   les informations à traiter confidentiellement ne sont divulguées que dans la mesure requise pour se conformer aux présentes conditions d’utilisation (« need to know »), et

c)    le destinataire des informations à traiter confidentiellement est tenu à l’obligation de confidentialité en vertu du paragraphe 15.5.

15.5    Chacune des parties s’engage à obliger les employés, les sociétés affiliées et les tiers au sens du paragraphe 15.4, qui sont autorisés à recevoir les informations à traiter confidentiellement, à respecter à leur tour la confidentialité conformément aux dispositions des paragraphes 15.1 à 15.3, à moins que ces derniers aient déjà été tenus au secret en vertu des dispositions légales ou réglementaires dans une mesure au moins équivalente au niveau de protection résultant des paragraphes 15.1 à 15.3.

15.6    Les obligations conformément au paragraphe 15 continuent de s’appliquer au-delà de la fin du contrat pour une durée indéterminée, tant qu’une clause d’exception prévue au paragraphe 15.3 n’a pas été démontrée.


16.    Conformité des exportations

16.1    Le cas échéant, l’utilisation des services, l’accès au portail PRO360, la réservation des services ainsi que la transmission des contenus sont soumis aux lois et aux sanctions nationales et internationales en matière de contrôle des exportations et réexportations. Le Client s’engage à respecter toutes les lois de contrôle et de sanction applicables à l’exportation et à la réexportation de la Belgique et du grand-duché de Luxembourg, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et des Nations Unies ainsi que de toute autre juridiction concernée.

16.2    Le Client reconnaît que le portail PRO360 est conçu pour être consulté quelle que soit la localisation géographique de l’utilisateur. Le Client n’est pas autorisé à accorder - directement ou indirectement - l’accès au portail PRO360 à une destination, un établissement ou une personne sanctionnés par les lois et règlements de la Belgique et du grand-duché de Luxembourg , de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique, des Nations Unies ou de toute autre juridiction applicable.

16.3    La présente clause de conformité des exportations subsiste même après la résiliation ou l’annulation des accords entre Bosch et le Client.


17.    Modifications

Nous nous réservons également le droit d’adapter à tout moment ces conditions d’utilisation et les types d’utilisation des données personnelles décrits dans la Politique de protection des données. Vous serez informé de telles modifications par courrier électronique au moins un mois avant leur entrée en vigueur prévue. Si vous ne soumettez aucune objection dans un délai d’un mois après réception du message et continuez de faire appel aux services sur le portail PRO360 après écoulement du délai d’opposition, les modifications sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, le rapport contractuel est poursuivi aux conditions qui régnaient jusque là. Nous sommes en droit, en cas d’opposition, de résilier le contrat sans préavis. Un remboursement des charges au prorata sera alors effectué. Le message faisant état des modifications vous informera également de votre droit d’opposition et sur les conséquences.


18.    Plateforme de règlement en ligne des litiges, procédure de règlement des litiges, réclamations

18.1    La Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« plate-forme RLL »). Cette plateforme a pour vocation de permettre le règlement extrajudiciaire de litiges et différends en rapport avec les obligations contractuelles des contrats de vente en ligne et des contrats de service en ligne. Cette plateforme est accessible sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.2    Bosch n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation de la consommation et a décidé de ne pas participer volontairement.
18.3 Dans l’hypothèse où les dispositifs légaux nationaux imposent la mise en place d’une procédure de règlement de litige devant une instance de conciliation et d'arbitrage de consommateurs, Bosch s’engage à y participer.

Dans ce cas d’espèce, Bosch informe d’ores et déjà le client consommateur qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de litiges l’opposant à Bosch.

Le médiateur de la consommation est Médicys. Vous pouvez le contacter par voie électronique à contact@medicys.fr ou par voie postale à Médicys – Service Médiation de la consommation – 73 boulevard de Clichy 75009- France.  


19.    Droit de rétractation

19.1    Si le client est un consommateur, lors de la conclusion d’une vente à distance, il existe un droit de rétractation légal pour les services proposés par Bosch. Les conditions et les conséquences juridiques de la révocation résultent de l’information sur les droits de rétractation ci-dessous. Un exemple de formulaire de rétractation est disponible au paragraphe 19.2 des présentes conditions d’utilisation.

Information sur les droits de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation à


Robert Bosch S.A.  
Division Power Tools
Adresse postale :
Postbus 3267
NL-4800 DG Breda, Nederland
Téléphone :+32(0)23032282
E-mail :bosch.pro@be.bosch.com

par une déclaration non équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de résiliation avant expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous sommes contraints de rembourser aussitôt, au plus tard quatorze jours après avoir reçu la notification de rétractation, tous les versements que vous nous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires liés au fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé). Pour un tel remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui dont vous vous êtes servi pour la transaction initiale, à moins qu’un autre moyen ait été convenu explicitement avec vous ; rien ne vous sera facturé à cause de ce remboursement.


Fin des informations sur le droit de rétractation

19.2    Bosch vous informe de l’exemple de formulaire de rétractation comme suit :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
à

Robert Bosch S.A.  
Division Power Tools
Postbus 3267
NL-4800 DG Breda,
Nederland


-    Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat que j’ai/nous (*) avons conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture de la prestation de service suivante (*)

-    Commandé le (*)/reçu le (*)

-    Nom du/des consommateur(s)

-    Adresse du/des consommateur(s)

-    Signature du/des consommateur(s) (seulement par communication écrite sur papier)

-    Date
__________
(*) Rayer les mentions inutiles.


20.    Définition

API signifie « Interface de programmation d'applications » (Application Programming Interface). Une API établit une connexion à un service en se basant sur un modèle SaaS. Les API sont considérées comme des services dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

L’identifiant Bosch désigne l’identifiant utilisateur du service d’authentification Single-Sign-On de Bosch.IO GmbH, qui permet l’utilisation de divers services indépendants du groupe Bosch, pour lesquels l’adresse e-mail du Client est requise par tout fournisseur de messagerie.

Le portail PRO360 désigne la plateforme sur le site www.pro360.com.

La réservation désigne la relation contractuelle entre le Client et Bosch au sujet de la réservation d’un service via le portail PRO360.

Les services désignent les fonctionnalités auxquelles le Client a accès via le portail PRO360 sous son compte Client, par ex. l’extension de garantie pour 3 ans de Bosch ainsi que toute autre information, autres produits ou prestations proposés par Bosch sur la base des présentes conditions d’utilisation.

Le client final est toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, accède ou utilise le contenu du Client via un autre client. La notion de « client final » n’inclut pas les personnes physiques ou morales accédant au portail PRO360 et aux services ou les utilisant sous leur propre compte client. Dans ce cas, la personne physique ou morale est réputée être le Client dans le sens des présentes conditions d’utilisation.

Les contenus sont les logiciels (inclusive machines images, source code), les fonctionnalités logicielles, les API, les données, les textes, l’audio, les vidéos, les images, la documentation, les bibliothèques de logiciels, le code échantillon, les ordres de lignes de commande, les projets et toute autre technologie.

Le Client est le propriétaire d’un compte client.

Le compte client désigne l’autorisation d’accéder au portail PRO360 et aux services.

Les données d’accès sont utilisées pour contrôler l’accès à un compte client et se composent d’un identifiant et d’un mot de passe, qui sont connus uniquement du Client.


21.    Droit applicable et juridiction compétente

21.1    Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit belge. La validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

21.2    La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci est Bruxelles, Belgique.


22.    Dispositions finales

22.1    Les perturbations causées par un cas de force majeure ou d’autres événements inévitables, qui

-    sont indépendants de la volonté de Bosch,
-    n’auraient pas pu être évités en déployant des efforts raisonnables,
-    n’étaient pas prévisibles, même avec la diligence raisonnable et qui
-    rendent les obligations de Bosch au titre des présentes conditions d’utilisation sensiblement plus difficiles ou totalement ou partiellement impossibles,
tels que les grèves, les blocus, les pannes du réseau électrique public, les pannes d’Internet, les conditions météorologiques exceptionnelles, les perturbations de l’exploitation ou du trafic et les entraves au transport,
exemptent Bosch de ses obligations conformément aux présentes conditions d’utilisation pour la durée de l’événement.

22.2     Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses obligations au titre des présentes conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de Bosch, qui ne peut être refusé indûment.

22.3    En cas de lacunes dans l’application pratique du présent contrat, que les parties n’ont pas prévues, ou si l’inefficacité d’un règlement est constatée en force de chose jugée ou d’un commun accord par les deux parties, ces dernières s’engagent à combler ou à remplacer cette lacune ou cette disposition caduque d’une manière objective et appropriée orientée vers l’objectif économique du contrat.