1.1 Les présentes conditions de service (ci-après dénommées les « conditions ») sont applicables à
toutes les demandes portant sur l’entretien, la réparation, la révision, l’entreposage et d’autres ser-
vices et travaux, ainsi que des travaux préparatoires tels que les études et devis (ci-après dénommés
« travaux de service »), adressées à la société Robert Bosch S.A., ayant son siège social à 1070
Bruxelles, rue Henri-Joseph Genesse 1 (ci-après dénommée « Bosch »), et relatives à un outil élec-
troportatif de marque Bosch, Skil où Dremel (ci-après dénommé l’« appareil »). Dans le cadre de
notre garantie fabricant, et en ce qui concerne les travaux de service, les présentes conditions font
office de complément à ladite garantie. En cas de conflit entre notre garantie fabricant et les pré-
sentes conditions, les dispositions de notre garantie fabricant sont prioritaires.
1.2 Les travaux de service sont proposés à toute personne physique, personne morale ou société, ex-
clusivement en sa qualité d’utilisateur (ci-après dénommée: le « client »). Au sens des présentes
conditions:
(i) le terme « consommateur » désigne une personne physique qui, en ce qui concerne le
contrat relatif aux travaux de service, n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou dans
le cadre d’une entreprise,
(ii) le terme « entrepreneur » désigne une personne physique ou morale qui, en ce qui con-
cerne le contrat relatif aux travaux de service, agit dans l’exercice de sa profession ou dans
le cadre d’une entreprise.
1.3 Les conditions générales ou autres conditions appliquées par le client ne sont pas applicables. Le
client ne peut invoquer de conditions divergentes et/ou complémentaires que si Bosch les a accep-
tées par écrit. Ces dispositions complémentaires et/ou divergentes n’affectent pas la validité des
autres dispositions des présentes conditions, et s’appliquent exclusivement aux travaux de service
pour lesquelles elles ont expressément fait l’objet d’un accord écrit.
1.4 Les droits dont bénéficie Bosch en vertu des dispositions légales ou d’autres accords en sus des
présentes Conditions ne s’en trouvent pas affectés.
2.1 L’offre de services de Bosch – à savoir celle qui passe par le site Internet – est facultative, et ne
constitue pas une offre contraignante en vue de la conclusion d’un contrat. Il s’agit uniquement d’une
offre facultative s’adressant aux clients potentiels et relative à la passation d’une commande éven-
tuelle d’exécution de travaux de service. Bosch se réserve raisonnablement le droit d’apporter des
modifications techniques ou d’une autre nature sur son site Internet.
2.2 Les modalités précises de passation de commande découlent des services correspondants propo-
sés par Bosch. Si un client souhaite passer une commande concernant des travaux de service, il
doit alors joindre à l’appareil le formulaire de commande dûment complété et signé (ci-après dé-
nommé « commande de service »). Des travaux de service n’entrant pas dans le cadre de la ga-
rantie fabricant Bosch ne sont possibles qu’en Belgique. La commande peut s’effectuer en néerlan-
dais, français, anglais ou allemand.
2.3 Un contrat n’est considéré comme valable qu’une fois que l’appareil et la commande de service ont
été réceptionnés par Bosch ou par un transporteur mandaté par Bosch.
2.4 Un contrat est conclu à condition que les travaux de service puissent être exé-
cutés. Si les travaux de service ne peuvent pas être exécutés, ou ne peuvent
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l’être que partiellement, le client en est informé dans un délai de sept jours ouvrables. Dans ce cas,
toute contrepartie financière qui aurait déjà été reçue est immédiatement remboursée.
3.1 Si le client est un consommateur, il possède un droit de rétractation. Les exigences et les effets
juridiques du droit de rétractation se fondent sur les informations suivantes relatives au droit de ré-
tractation:
Droit de rétractation:
Vous êtes habilité à résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans indiquer
de motif.
Le délai de rétractation est égal à quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat
tel que défini à l’article 2, paragraphe 3.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer
Robert Bosch S.A.
Division Power Tools
Postbus 3267
4800 DG Breda
Pays-Bas
E-mail: wisselstukken.pieces@be.bosch.com
au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal
ou électronique), de votre décision de résilier le contrat. Vous pouvez, à cet effet, utiliser le for-
mulaire-type de rétractation ci-joint; toutefois, cela n’est pas obligatoire.
Pour exercer en temps utile votre droit de rétractation, il vous suffit d’adresser votre déclaration
à Bosch, moyennant le respect du délai de rétractation susmentionné.
Conséquences de la rétractation
Si vous décidez de vous rétracter, tous les paiements reçus par Bosch de votre part, y compris
les frais de livraison (et à l'exclusion des coûts supplémentaires découlant du choix d’un autre
mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par Bosch), sont im-
médiatement remboursés, et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date
de réception par Bosch de votre avis de rétractation. Pour ce remboursement, Bosch utilise le
mode de paiement que vous avez-vous-même utilisé lors de la transaction initiale, sauf conven-
tion contraire expressément passée entre vous-même et Bosch, ce remboursement n’occasion-
nant en aucun cas de frais à votre charge.
Si, au moment de la rétractation, l’appareil se trouve sur un site de Bosch, Bosch renvoie celui-
ci immédiatement, mais au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à
laquelle vous avez averti Bosch de votre rétractation, à l'adresse signalée dans votre avis de rétractation.