1.1 Le site www.bosch.fr est édité par la société Robert Bosch France SAS, Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny 572 067 684, dont le siège social est situé au 32 Avenue Michelet 93 404 Saint-Ouen, France (ci-après désignée « Bosch France »).
1.2 Les services proposés dans le cadre des présentes Conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») sont les suivants : services de réparation (ci-après les « Prestations de réparation») pour toute la gamme des produits d’outillage des marques Bosch, et Dremel (ci-après le ou les « Outil(s) »).
1.3 Les Prestations de réparation des Outils proposées par Bosch France s'adressent tout autant aux consommateurs qu'aux professionnels, mais dans tous les cas uniquement aux utilisateurs finaux. Pour l'application de ces Conditions, les qualités de « consommateur » et de « professionnel » répondent aux définitions légales du Code de la consommation. Indistinctement et de manière générale, toute personne passant commande par le site internet de Bosch France est qualifiée de « Client ».
1.4 Ces Conditions sont applicables à toutes les commandes de Prestation de réparation passées par le Client auprès de Bosch France. La réalisation de la Prestation de réparation est strictement limitée à la France métropolitaine (Corse inclus).
Sauf accord écrit, toute condition contraire, supplémentaire ou s’opposant à ces Conditions est invalide. Bosch France se réserve le droit de modifier les Conditions. Néanmoins, les Conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment de la passation de la commande de Prestations de réparation par le Client.
Toute commande de Prestations de réparation réalisée sur le site www.Bosch-do-it.com est exclusivement régie par les présentes Conditions. La validation par le Client du formulaire en ligne sur le site www.Bosch-do-it.com constitue confirmation de commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions par le Client, sous réserve du droit de rétractation tel que visé à l'article 9 des présentes Conditions.
3.1 Le Client souhaitant effectuer la réparation de son Outil au moyen du service en ligne devra effectuer les démarches suivantes :
a) Renseigner les éléments demandés dans le formulaire concernant :
- Les informations sur l’Outil
- Le type de réparation : réparation sous garantie ou réparation payante
- Les informations Client
- Le mode d’expédition
Et finaliser la demande de réparation en ligne en validant le formulaire.
Un email récapitulatif de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse email indiquée par le Client après validation du formulaire.
b) Imprimer l’étiquette de transport prépayée et le formulaire de réparation en pièces jointes de l’email de confirmation de commande.
c) Emballer l’Outil dans un conditionnement adapté en y joignant le formulaire de réparation imprimé et signé, puis coller l’étiquette de transport prépayée sur le colis.
d) Déposer le colis sous un délai de 15 jours maximum dans le relais colis de votre choix même s’il est différent de celui sélectionné. Le transport sera effectué par la société Chronopost. Pour les colis de plus de 20 Kg ou les batteries, une procédure de transport spécifique est à prévoir (voir article 4 - Informations transport).
e) Diagnostic/Réparation
A réception de l’Outil à notre atelier de réparation, un technicien qualifié procédera au diagnostic de celui-ci pour déterminer la ou les causes de son dysfonctionnement.
Dès cette expertise réalisée, deux cas de figure peuvent se présenter :
Dans le cadre d’une réparation couverte par la garantie Bosch, la Prestation de réparation sera intégralement prise en charge par Bosch France (voir Annexe 1 Conditions générales de garantie). La réparation sera réalisée dans un délai d’une semaine, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de l’Outil.
Dans le cadre d’une réparation payante ou non couverte par la garantie Bosch (voir Annexe 1 Conditions générales de garantie), la Prestation de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis de remise en état. Le lien vers le devis en ligne sera communiqué au Client par email dans les 24h qui suivent l’établissement du diagnostic.
f) Paiement (réparation hors garantie)
Après acceptation du devis de réparation en ligne par le Client, le paiement par carte bancaire peut être effectué. La réparation sera réalisée dans un délai d’une semaine, sous réserve de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de l’Outil.
g) Retour de l’Outil en relais colis
L’Outil sera envoyé au relais colis sélectionné par le Client lors de l’enregistrement du formulaire, néanmoins, si ce relais est fermé ou surchargé, le colis est déposé dans un autre relais proche de chez vous ou à l'agence Chronopost.
Dans le cas d’échange, le colis est livré à l’adresse domicile indiquée lors de la création du dossier.
3.2 Pour toute question relative à sa commande de Prestation de réparation, le Client peut contacter le Service après-vente pour Outils Electroportatifs de Bosch France par mail : sav.direct@fr.bosch.com
Le service de transport avec dépôt et retrait en relais colis est proposé en France métropolitaine uniquement (Corse inclus) et est réalisé par la société Chronopost.
Pour les colis de plus de 20Kg et certains types de batterie, une procédure de transport spécifique est définie :
a) Procédure de transport pour les batteries supérieures à 100 Watts
Les batteries dont la puissance est supérieure à 100 Watts font l’objet d’une règlementation transport spécifique.
Conformément à la réglementation, Bosch France organise la prise en charge de ces produits avec un transporteur habilité pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
Pour la prise en charge de la demande du Client sur ce type de produit, le Client selectionne une date souhaitée d’enlèvement et une fois le formulaire en ligne validé par le Client, le service client reçoit les informations nécessaire au transport afin d’organiser directement le passage du transporteur au domicile à la date indiquée. Une étiquette spécifique batteries dangereuses sera envoyé avec la confirmation de dossier par mail et sera à coller sur le colis.
Pour identifier la puissance de votre batterie (Watt), il faut multiplier le nombre d’Ampère par le nombre de Volt.
Voici quelques exemples :
√Procédure classique par relais colis X Procédure spécifique – Contacter le service client
b) Procédure de transport pour les colis de plus de 20 Kg
La limite de poids pour l’utilisation du service est établie à 20Kg. Par conséquent, si le poids total du colis dépasse 20Kg, le Client selectionne une date souhaitée d’enlèvement et une fois le formulaire en ligne validé par le Client, le service client reçoit les informations nécessaire au transport afin d’organiser directement le passage du transporteur au domicile à la date indiquée.
Tout colis supérieur à 20kg se verra refusé lors du dépôt au relais colis.
5.1 En cas de réparation hors garantie ou de garantie refusée (voir Annexe 1 Conditions générales de garantie), le devis sera communiqué au Client par email dans les 24h qui suivent l’établissement du diagnostic. Si le Client accepte le devis dans un délai de 21 jours maximum suivant la réception du premier devis, l’acceptation du devis est effective. Après confirmation du devis de réparation en ligne par le Client, le paiement par carte bancaire peut être effectué.
5.2 Dans l’hypothèse où le Client refuserait le devis, le Client pourra demander à Bosch France de récupérer ou de recycler l’Outil sans frais. Il est précisé que l’Outil sera renvoyé non remonté au Client à ses frais à l’adresse de livraison renseignée dans le formulaire.
5.3 Sans réponse au devis sous un délai de 21 jours, Bosch France sera en mesure de conserver l’Outil et de procéder à son recyclage.
6.1 Les prix de la Prestation de réparation et des pièces détachées sont conformes à nos tarifs publiés en vigueur le jour de la commande. La date indiquée dans le Contrat fait référence. Tous les prix comprennent la TVA légale en vigueur. Les Prestations de réparation dans le cadre d'une prestation en garantie sont gratuites pour le Client.
6.2 Informations sur les tarifs
Aucun frais ne sera facturé au Client dans le cadre d’une Prestation de réparation sous garantie (voir Annexe 1 Conditions générales de garantie).
a) Barème en cas de réparation payante (hors garantie)
Ces tarifs sont applicables aux devis de réparation des Outils hors garantie ou aux cas de garanties refusées (voir Annexe 1 Conditions générales de garantie).
Les devis sont établis uniquement après diagnostic physique de l’Outil par nos techniciens qualifiés et sur la base des éléments précis à remplacer. Les devis sont envoyés à l’adresse email indiquée par le Client après diagnostic de l’Outil.
Le mode de facturation de la main d’œuvre est basé sur le calcul suivant :
1 Unité de travail = 6 minutes= 6,5 €, soit un forfait horaire de 65 €
Les prix sont conformes au catalogue en ligne de pièces détachées Bosch Outillage
www.powertools-aftersalesservice.com/public/Boschdiy
b) Barème en cas de refus du devis envoyé par Bosch
ou
Soit frais de diagnostic (31,00 €) + Frais de transport (18,00 €)
6.3 Le paiement est effectué par carte bancaire dès réception du devis. Le montant facturé est débité en EUR(Euro).
Les paiements sur le site sont sécurisés via le protocole sécurisé SSL. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de Bosch France, Adyen. Bosch France ne voit jamais les données bancaires et ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client.
6.4 Pour toute réparation payante, la facture est envoyée par courrier une semaine après la livraison retour de l’outil.
7.1 Après avoir terminé la Prestation de réparation sous garantie Bosch, l’Outil est envoyé à l'adresse de livraison (relais colis) renseignée dans le formulaire.
7.2 S'il s'agit d'un cas de Prestation de réparation sous garantie, le retour est gratuit.
7.3 Pour les Prestations de réparation hors garantie, le retour de l’Outil à l’adresse de livraison renseignée par le Client est à la charge du Client (voir article 6 - Prix et paiement).
8.1 Pour toute Prestation de réparation sous garantie contractuelle, voir Annexe 1 Conditions générales de garantie.
8.2 Pour toute Prestation de réparation sous garantie contractuelle, le délai de garantie continue à courir et n’est en aucun cas interrompu. La fin de la Prestation de réparation ne donne pas droit à une nouvelle garantie.
9.1 Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un droit de rétractation. Le Client est en droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans en motiver les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.
9.2 Si le droit de rétractation est exercé alors que l’exécution de la Prestation de réparation a commencé à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, les frais engagés jusqu’à communication de sa rétractation seront à la charge du Client.
9.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé si la Prestation de réparation a entièrement été exécutée avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client.
9.4 Pour exercer le droit de rétractation, le service client doit être informé par une déclaration non équivoque de l’intention de révoquer ce contrat par email à l’adresse suivante : sav.direct@fr.bosch.com. Pour ce faire, le Client - sans que cela ne soit obligatoire – peut utiliser le formulaire de rétractation (voir Annexe 2 Formulaire de rétractation). A réception de l’e-mail du Client, Bosch France adressera au Client un accusé de réception de sa rétractation sans délai. Le délai de rétractation est respecté dès lors que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise avant l'expiration dudit délai.
9.5 Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation, l’Outil est réexpédié, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle Bosch France a reçu l’avis de rétractation.
Les frais engagés pour la Prestation de réparation effectuée sur l’Outil jusqu’à la réception de l’avis de rétraction seront à la charge du Client ; ce montant sera calculé proportionnellement au prix total de la Prestation de réparation conformément aux tarifs en vigueur :
Le mode de facturation de la main d’œuvre est basé sur le calcul suivant :
1 Unité de travail = 6 minutes = 6,5 €, soit un forfait horaire de 65 €
Les prix sont conformes au catalogue en ligne de pièces détachées Bosch Outillage
www.powertools-aftersalesservice.com/public/Boschdiy
En cas de rétractation, les frais de réexpédition du produit (18, 00 €) sont à la charge du Client.
9.6 Bosch pourra différer le renvoi de l’Outil jusqu’à paiement complet de la Prestation de réparation effectuée sur l’Outil à la réception de l’avis de rétractation.
10.1 En cas de manquement du Client aux obligations essentielles du Contrat, notamment en cas de retard de paiement après acceptation du devis, Bosch France est en droit de résilier le Contrat, sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel et après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable sans résultat.
10.2 Après annonce de la résiliation, le Client doit immédiatement rembourser la valeur des Prestations de réparation reçues et du profit qu'il en a tiré.
11.1 Sous réserve des dispositions relatives aux produits défectueux, la responsabilité de Bosch France est exclusivement limitée à la réparation des dommages corporels et matériels directs dont la preuve de l’existence et du lien de causalité est fournie par le Client.
11.2 La responsabilité de Bosch France ne peut être engagée en cas d’utilisation anormale de l’Outil. Si le Client, suite au refus du devis de réparation, utilise l’Outil démonté, Bosch France ne sera pas tenu responsable en cas de dommage direct ou indirect causé par l’Outil.
11.3 Bosch France ne voit pas sa responsabilité engagée en cas de préjudice survenu lors du transport de l’Outil ainsi qu’en cas de Force majeure.
11.4 La responsabilité de Bosch France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur son site Internet.
12.1 Toutes les données relatives aux personnes fournies par le Client seront collectées, traitées et stockées selon les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles.
12.2 L'utilisation de ces données personnelles est limitée à l'exécution du contrat conclu avec le Client. L'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du Client peuvent être transmises à l'entreprise de transport pour l'exécution de la commande. Toute autre utilisation nécessite l'accord exprès et préalable du Client. Les détails des données collectées et leur utilisation découlent de la déclaration de protection des données. Le Client a par ailleurs un droit de modification, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès de sav.direct@fr.bosch.com.
Des cookies peuvent être implantés sur l’ordinateur, la tablette ou le smartphone du Client lors de sa navigation sur le site www.bosch-do-it.com. Le Client peut accepter ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée (Voir la Politique de protection des données du groupe Bosch sur www.bosch-do-it.com).
14.1 Le Fournisseur est la société Robert Bosch (France) SAS, Service Après-Vente Bosch Outillage, 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy
14.2 Pour toute question sur les Prestations de réparation, contacter Bosch France par e-mail à l’adresse suivante: sav.direct@fr.bosch.com
14.3 Coordonnées du garant :
Nom et adresse
Robert Bosch (France) S.A.S
32 avenue Michelet - 93404 Saint-Ouen France
Numéro de téléphone
09 70 82 12 99 *numéro non surtaxé au prix d'un appel local
Adresse email
Registres
Bureau du greffe à Bobigny sous le numéro 572 067 684
Numéro d’identification de la TVA
FR 09 572 067 684
Médiation de la consommation : Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris est l’organisme médiateur de la société Bosch pour les litiges de consommation exclusivement. En cas de litige avec un consommateur qui n’aurait pu être réglé par notre service client, vous pouvez le contacter sur leur site Internet : www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique : consommation@cmap.fr ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris. Tout consommateur qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec notre société.
Online dispute resolution (ODR) : Information relative au règlement en ligne des litiges : la Commission Européenne met en place une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. L‘objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité du règlement extrajudiciaire de litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne. Cliquer sur ce lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour consulter la plateforme
16.1 Si une disposition des présentes conditions ou des autres accords conclus devait être ou se révéler nulle et non avenue, la validité des autres conditions ne serait pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de s'efforcer de remplacer la disposition nulle et non avenue par une disposition la plus proche possible de l'objet économique de la clause invalide.
16.2 La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Bobigny, ou à la discrétion de Bosch France, le siège de l'établissement exécutant la commande lorsque le Client est
- un professionnel ou
- n'a pas de juridiction compétente dans le pays ou
- transfère son domicile ou sa résidence habituelle du pays après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de plainte.
Bosch France est également autorisé à saisir le tribunal dont dépend le siège social ou une succursale du Client.
16.3 Seul le droit français s'applique pour toutes relations juridiques entre Bosch France et le Client.
ANNEXE 1
Tous les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure et outils de jardin Bosch sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. Ils subissent de rigoureux contrôles par les services qualités Bosch. La société Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang- Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après « Bosch » ou « nous ») accorde pour cette raison une garantie pour les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure, outils de jardin et tous les produits électriques (ci-après « Outils ») sous réserve de respect des conditions énoncées ci-après.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité décrite aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du code de la consommation, ainsi que de la garantie légale de vice caché décrite aux articles 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil l . Le bénéfice de la présente garantie commerciale est accordé à titre gratuit dans les conditions visées ci-après.
Nous accordons, moyennant le respect des dispositions qui suivent, une garantie de 2 ans pour tout défaut de l’Outil imputable de manière incontestable à un vice de fabrication ou aux défauts des matériaux utilisés, pendant la période de garantie. La présente garantie commerciale ne s’applique pas aux Outils et produits achetés d’occasion et s’applique uniquement aux Outils achetés et utilisés dans les pays de l’Union européenne (ainsi qu’en Grande-Bretagne, Norvège et Suisse).
1. Pour les Outils à usage professionnel ou commercial ou soumis aux mêmes contraintes, la durée de garantie est de douze (12) mois.
La période de la garantie commence le jour de l’achat par l’utilisateur final. La date d’achat faisant foi est celle figurant sur l’original de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture remise par le revendeur).
2. Vous avez la possibilité d’étendre la durée de garantie de ces Outils d’un (1) an pour une durée totale maximum de trois (3) ans (à l’exception des Outils haute fréquence, visseuses sans fil industrielles, Outils pneumatiques, batteries et chargeurs pour Outils de la gamme Grand Public).
Afin de bénéficier gratuitement de cette extension, vous devez vous inscrire en ligne dans les quatre (4) semaines qui suivent l’achat de l’Outil en procédant comme suit :
3. Sont exclus de la présente garantie :
4. Le recours à la garantie doit être effectué avant la fin de la période de garantie. À cet effet, l’Outil concerné doit être remis au revendeur ou renvoyé complet au centre de service après-vente mentionné dans la notice d’utilisation, accompagné d’une copie de l’original de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture) et du certificat, si une extension de garantie a été effectuée. Si vous renvoyez vous-même l’Outil au revendeur ou à un centre de service après-vente, les frais et les risques de transport sont à votre charge.
5. La mise en œuvre de la présente garantie commerciale nécessite préalablement la confirmation par nos services que le défaut constaté est bien couvert par la garantie. L’Outil défectueux pourra soit être réparé gratuitement, soit remplacé par un Outil en parfait état de marche (le cas échéant, par un modèle plus récent), à notre discrétion. Les Outils ou les pièces remplacés deviennent notre propriété.
6. Notre garantie commerciale inclut uniquement un droit à la réparation des défauts constatés et conformément aux présentes conditions de garantie. Vous ne pouvez, par exemple, pas exiger la mise à disposition d’un Outil de remplacement pour la durée de la réparation.
7. Le remplacement ou l’échange d’un Outil dans le cadre de la présente garantie commerciale ne prolonge pas la durée de garantie initiale, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Toute cession des droits issus de cette garantie commerciale est exclue.
9. La présente garantie commerciale est soumise au droit français, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord (principe de faveur).
10. Le consommateur peut contacter le service client Bosch au 09 70 82 12 99 (*numéro non surtaxé au prix d'un appel local) ou par mail sav.outillage-electroportatif@fr.bosch.com [Adresse : Siege social ROBERT BOSCH FRANC SAS – 32 avenue Michelet – 93404 ST Ouen Cedex]
Nom et adresse
Robert Bosch (France) S.A.S. 32 avenue Michelet 93404 Saint-Ouen France
Numéro de téléphone
0811 224 225
Adresse email
Contact@fr.bosch.com
Registres
Bureau du greffe à Bobigny sous le numéro 572 067 684
Numéro d‘identification de la TVA
FR 09 572 067 684
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Pour résilier le contrat, remplir ce formulaire et le renvoyer en pièce jointe à votre email)
A:
SAV BOSCH Outillage
126 rue de Stalingrad
93700 Drancy
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réalisation des travaux de service ci-dessous:
- Commandé le :
- Référence (No. de commande) :
- Votre nom:
- Votre adresse:
- Date :