1. Conditions d'utilisation, fournisseur et domaine d'application
1.1. Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Str. 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne, E-mail : Contact.outillage-electroportatif@fr.bosch.com (appelé « Bosch » ci-après), fournit l'application mobile « Bosch Smart Gardening » (appelée « Bosch Smart Gardening » ou « application » ci-après). Ces conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») régissent exclusivement la relation légale entre Bosch et l'utilisateur en ce qui concerne l'accès et l'utilisation de l'application. Des informations détaillées au sujet de Bosch en qualité de fournisseur de Bosch Smart Gardening et des services sont disponibles dans les informations d'entreprise.
1.2. Ces conditions d'utilisation s'appliquent dans la version valide au moment de la conclusion du contrat d'inscription à Bosch Smart Gardening et d'utilisation de Bosch Smart Gardening.
1.3. L'utilisateur, lorsqu'il s'agit d'un individu, garantit être légalement apte et posséder la capacité à conclure des contrats (par ex. il/elle n'est pas mineur(e)). Si l'utilisateur conclut ce contrat en qualité de représentant d'une personne légale ou d'un partenariat, comme l'entreprise pour laquelle il travaille, l'utilisateur assure avoir le pouvoir nécessaire de mandataire pour lier cette entreprise par contrat.
2. Objet de ces conditions d'utilisation
2.1. Les présentes conditions d'utilisation concernent la fourniture de l'application Bosch Smart Gardening, ainsi que des services associés (cf. section 7), ainsi que l'espace de stockage nécessaire sur les serveurs de Bosch ou de ses sous-traitants. L'utilisateur peut utiliser Bosch Smart Gardening pour gérer la tondeuse à gazon Bosch Indego Connect (par ex. Indego S+ 500 ou M+ 700) (appelée « Bosch Indego Connect » ci-après) à distance. L'application permet à l'utilisateur de commander la tondeuse Bosch Indego Connect par le biais d'un terminal mobile (par ex. téléphone mobile, tablette). En particulier, l'utilisateur peut démarrer et arrêter la tondeuse Bosch Indego Connect (sous réserve qu'elle soit allumée), configurer des programmes de tonte et visualiser la progression de la tonte. L'utilisateur est averti si la tondeuse Bosch Indego Connect requiert son attention. L'utilisateur peut modifier et ajuster les réglages et gérer son compte.
2.2. Bosch est autorisée à faire exécuter les services par des tiers (y compris des sociétés affiliées du groupe Bosch conformément à la section 15 et aux suivantes de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, AktG)) agissant en qualité de sous-traitants.
3. Fourniture de Bosch Smart Gardening et espace de stockage
3.1. De manière à pouvoir utiliser pleinement les fonctions de Bosch Smart Gardening offertes parmi les services, la tondeuse Bosch Indego Connect, ainsi que l'installation de l'application Bosch Smart Gardening sur un smartphone ou une tablette (« logiciel à la demande ») sont nécessaires. L'utilisateur doit s'assurer que la communication des données mobiles est possible et il doit supporter tous les frais liés au transfert de données facturés par le fournisseur de réseau mobile. De manière à utiliser les fonctionnalités de Bosch Smart Gardening, le téléphone mobile sur lequel l'application est installée doit posséder une connexion de données avec un réseau mobile.
3.2. L'application est actuellement disponible pour les systèmes d'exploitation Android et iOS et elle peut être téléchargée gratuitement à partir des boutiques d'applications respectives, conformément aux termes et conditions de la boutique concernée et aux conditions de licence. Ces conditions d'utilisation sont conclues entre Bosch et l'utilisateur uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple ») ou avec Google LLC. (« Bosch »). Bosch, et non Apple ou Google, est seule responsable de l'application et de son contenu.
3.3. Des détails concernant les pré-requis techniques, les fonctions et les règles d'exploitation sont disponibles sur https://www.bosch-diy.com/fr/fr/landing/tondeuses-robots/indego-faq.
3.4. Le contenu de l'utilisateur doit être stocké et régulièrement sauvegardé par Bosch jusqu'au terme du présent accord. L'utilisateur est seul responsable de la conformité avec les périodes de conservation des enregistrements requises pour l'utilisateur dans le cadre de la loi commerciale et fiscale. Le « contenu de l'utilisateur » désigne toutes les données, incluant tous les fichiers texte, audio, vidéo ou image et logiciels, qu'un utilisateur transfère à Bosch en rapport avec l'utilisation de l'application. Cela inclut également les données utilisateur.
3.5. Bosch ne garantit pas que Bosch Smart Gardening répond aux exigences de l'utilisateur ou que l'application Bosch Smart Gardening est disponible en permanence et/ou exempte d'erreurs. Bosch n'octroie aucune garantie ou maintenance pour l'application Bosch Smart Gardening. Bosch ne garantit pas que l'accès à et l'utilisation de Bosch Smart Gardening sont ininterrompus ou ne peuvent pas être affectés par des pannes, des activités de maintenance, des développements, des mises à jour et des mises à niveau ou des dysfonctionnements.
4. Inscription, compte Bosch Smart Gardening
4.1. La procédure d'inscription requiert un ID Bosch existant ou, en l'absence de celui-ci, l'enregistrement de l'ID Bosch en entrant et en spécifiant les données d'accès requises. Après une inscription réussie, Bosch.IO GmbH envoie au client un e-mail avec un lien de confirmation à l'adresse électronique fournie par le client durant la procédure d'inscription ; cet e-mail contient également les termes et conditions généraux, ainsi que les règles de protection des données de Bosch.IO GmbH qui sont incluses une nouvelle fois sous forme de texte. Les termes du contrat sont sauvegardés par Bosch.IO GmbH.
4.2. L'inscription est gratuite.
4.3. Durant la procédure d'inscription, l'utilisateur doit saisir les données requises pour l'inscription, comme l'adresse e-mail (les « données utilisateur »). En soumettant les données utilisateur, l'utilisateur propose à Bosch de conclure un contrat basé sur ces présentes conditions d'utilisation. Après l'envoi des données utilisateur, Bosch vérifie leur exhaustivité et leur plausibilité. Si les données utilisateur sont correctes, Bosch accepte l'offre de l'utilisateur de conclure un contrat obligatoire (« relation utilisateur ») en activant le compte Bosch Smart Gardening demandé. Après l'activation du compte Bosch Smart Gardening, l'utilisateur est autorisé à utiliser l'application conformément aux présentes conditions d'utilisation.
4.4. Bosch se réserve le droit de rejeter une soumission et de refuser d'ouvrir un compte Bosch Smart Gardening pour un utilisateur, si Bosch possède une base raisonnable pour croire que l'utilisateur ne se conformera pas aux présentes conditions d'utilisation.
4.5. Chaque utilisateur peut s'inscrire une seule fois à Bosch Smart Gardening. Des inscriptions multiples peuvent entraîner la suspension de l'utilisateur de Bosch Smart Gardening. Le compte Bosch Smart Gardening n'est pas transférable.
4.6. Bosch a l'autorisation d'envoyer à l'utilisateur les déclarations contractuelles concernant la relation utilisateur, avec un effet contraignant pour l'utilisateur, sur l'ID Bosch enregistré durant la procédure d'inscription.
5. Obligations de l'utilisateur
5.1. L'utilisateur a l'obligation de conserver les données le concernant stockées dans le compte Bosch Smart Gardening, complètes et à jour à tout moment. Cela s'applique particulièrement à l'ID Bosch et au nom de l'utilisateur.
5.2. L'utilisateur doit prendre toutes les mesures de coopération nécessaires pour exécuter le contrat du côté de l'utilisateur. L'utilisateur est notamment obligé de préserver la confidentialité des autorisations d'utilisation et d'accès qui lui ont été allouées, de les protéger d'un accès par des tiers et de ne pas les divulguer à des utilisateurs non-autorisés. Ces données doivent être protégées par des mesures efficaces et appropriées. L'utilisateur doit informer Bosch immédiatement en cas de suspicion d'une divulgation des données d'accès et/ou des mots de passe à des personnes non-autorisées. Lors de l'utilisation de l'application Bosch Smart Gardening, l'utilisateur doit se conformer au devoir de diligence nécessaire pour l'utilisation et examiner les résultats générés par l'application dans une mesure appropriée avant de les utiliser.
5.3. Si l'utilisateur viole les obligations mentionnées précédemment, en particulier en transférant les données d'accès à des tiers ou si Bosch a une indication de l'utilisation par des tiers ou de toute autre utilisation abusive des données d'accès ou du compte Bosch Smart Gardening de l'utilisateur dans l'application Bosch Smart Gardening, Bosch est autorisée à suspendre temporairement ou définitivement l'accès de l'utilisateur, conformément à la section 10.1, ou à mettre un terme à la relation utilisateur avec l'utilisateur avec un effet immédiat, à supprimer l'inscription ou le compte Bosch Smart Gardening de l'utilisateur, ainsi qu'à exclure l'utilisateur à l'avenir de toute utilisation ultérieure de Bosch Smart Gardening. L'accès à Bosch Smart Gardening de l'utilisateur peut être rétabli une fois que la suspicion a été éliminée ou que des mesures de sécurité supplémentaires correspondantes (telles que la modification du mot de passe ou des données utilisateur) ont été prises.
6. Contenu de tiers
6.1. Le contenu de l'application Bosch Smart Gardening provient en partie de Bosch et en partie d'autres tiers. Le contenu émanant de tiers est appelé par la suite « contenu de tiers ». Bosch ne contrôle pas l'exhaustivité, l'exactitude et la légalité des contenus de tiers, et ne s'approprie pas ces contenus de tiers. Bosch n'effectue notamment aucun contrôle des aspects de sécurité en lien avec les contenus de tiers. Par conséquent, Bosch n'endosse aucune responsabilité ou n'octroie aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'exactitude, la légalité et l'actualité des contenus de tiers. Cela s'applique aussi à la qualité des contenus de tiers et à leur adéquation pour une situation particulière, et également, si cela concerne des contenus de tiers sur des sites Internet externes liés, à tout ce qui pourrait être vu comme un cadre sur l'application (ou des parties de celle-ci).
6.2. Malgré les clauses mentionnées précédemment, Bosch examine, à sa propre discrétion, les notifications légitimes de violations des présentes conditions d'utilisation, ou bien toute illégalité ou inexactitude des contenus de tiers et prend des mesures appropriées, le cas échéant. Bosch déploie notamment des efforts raisonnables pour supprimer des contenus de tiers illégaux ou offensants, dès lors que Bosch en a connaissance.
7. Services associés
7.1. Informations générales sur l'utilisation de services de tiers / l'utilisation par le biais d'applications partenaires
Les services de tiers intégrés à l'application Bosch Smart Gardening (par ex. Amazon Alexa, assistant Google, IFTTT, etc.) (appelés « applications partenaires » ci-après) élargissent les possibilités de l'application Bosch Smart Gardening. Habituellement, l'utilisation de ces services intégrés ou externes exige un couplage de votre application Bosch Smart Gardening avec votre compte utilisateur de tiers existant de l'application partenaire. Les éventuelles conditions d'utilisation spéciales du fournisseur qui s'appliquent à l'utilisation de tels services intégrés dans l'application Bosch Smart Gardening ou de services externes peuvent être consultées dans l'application du fournisseur, qui doit être téléchargée séparément et dont les conditions doivent être acceptées avant l'utilisation de ces services. Le fournisseur tiers est exclusivement responsable de l'application partenaire et des conditions d'utilisation.
La fourniture d'une intégration de tiers au sein de l'application Bosch Smart Gardening ou le couplage avec des services externes représente une fonctionnalité supplémentaire, pour laquelle Bosch n'est pas responsable de la disponibilité. En principe, Bosch peut limiter et stopper ou interrompre l'accès à la fourniture à tout moment sans notification préalable. De manière générale, Bosch ne peut pas vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies par le fournisseur tiers et n'endosse aucune responsabilité à ce titre.
La société du fournisseur tiers (« société partenaire ») est exclusivement responsable, et non Bosch, de l'application partenaire, de sa disponibilité et des conditions d'utilisation correspondantes. Il n'existe aucune obligation de la part de Bosch de fournir la possibilité d'utiliser la tondeuse Bosch Indego Connect par le biais d'applications émanant de sociétés partenaires.
La société partenaire peut créer elle-même les conditions pour une capacité d'utilisation par l'intermédiaire de l'application partenaire, comme une inscription ou un matériel spécifique de la société partenaire, sur lesquelles Bosch n'a aucune influence. Bosch ne garantit pas la fourniture ou la disponibilité de la tondeuse Bosch Indego Connect par le biais de l'application partenaire, et n'endosse aucune responsabilité correspondante. Bosch peut limiter ou interrompre la fourniture des applications partenaires à tout moment sans notification préalable, ou bien en suspendre l'accès. L'utilisateur n'est pas autorisé à l'utilisation octroyée initialement par le biais de l'application partenaire. Bosch est également autorisée à ne pas activer certaines fonctionnalités, par exemple pour des raisons de sécurité, dans les applications partenaires.
L'accès à distance ou le contrôle automatisé, volontaire et non intentionnel, de la tondeuse Bosch Indego Connect par l'intermédiaire de l'application partenaire d'une société partenaire peut également comporter le risque d'une mise en marche ou d'un arrêt imprévu(e) de la tondeuse Bosch Indego Connect. En outre, en raison de circonstances externes (par ex. une connexion sans fil ou une connexion Internet interrompue), il ne peut toujours être assuré que les commandes sont réellement exécutées ou que le statut correct de l'appareil est affiché dans l'application (comme un entortillement). Cela implique le risque d'un arrêt ou d'une mise en marche intempestif(-ve) de la tondeuse Bosch Indego Connect, et qu'elle soit ou reste par conséquent allumée. Cela peut occasionner des lésions corporelles ou des dégâts matériels. Bosch n'endosse aucune responsabilité en la matière.
Par conséquent :
S'assurer, autant que possible, que personne n'est en danger au moment de la commande à distance ou de la commande automatisée. Prendre des précautions spécifiques avec la commande à distance ou la commande automatisée, et vérifier la fonctionnalité désirée à intervalles réguliers. Cela s'applique notamment si vous reconfigurez la tondeuse Bosch Indego Connect afin de la connecter dans un autre emplacement et de l'intégrer dans des scénarios.
7.2. Contrôle vocal
En outre, les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation des services offerts pour un contrôle vocal par Bosch ou des sociétés partenaires (appelé « contrôle vocal » ci-après) :
7.2.1. Contenu de tiers
Le service pour l'utilisation du contrôle vocal peut inclure des contenus de tiers (par ex. textes, images, vidéos, audio ou logiciels). Ces contenus sont sous la seule responsabilité de la personne qui les a rendus disponibles. En outre, le contenu accessible par le biais du service de commande vocale peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle et, si tel est le cas, peut uniquement être utilisé par l'utilisateur, si ce dernier reçoit une licence de la part du propriétaire de ce contenu ou s'il y est autorisé d'une autre manière par la loi.
7.2.2. Restrictions d'accès
L'accès de l'utilisateur au contenu fourni par le service de commande vocale peut être restreint ou filtré, conformément aux lois, règlementations et directives applicables.
7.2.3. Licence d'usage
Aux seules fins de fourniture, de sécurisation et d'amélioration du service de commande vocale, l'utilisateur accepte d'accéder à et de surveiller le service de commande vocale et accorde à Bosch une licence illimitée, irrévocable, internationale, cessible, gratuite et non-exclusive d'utilisation des contenus transmis, publiés ou affichés par le biais du service de commande vocale. « Utilisation » désigne l'utilisation, la communication, le stockage, la modification, la distribution et la publication.
7.2.4. Activités prohibées
Toute action susceptible d'altérer le bon fonctionnement du contrôle vocal et des services associés, notamment l'exercice d'une pression indue sur les systèmes informatiques de Bosch, est prohibée.
Les contributions des utilisateurs ne peuvent pas contenir de contenus qui violent la loi applicable, les droits ou la moralité. En outre, l'utilisateur permet au fournisseur de modifier ses contributions si elles violent les règles susmentionnées ou si elles sont susceptibles d'occasionner des dommages au fournisseur ou à un tiers.
Si vous avez connaissance d'une utilisation illégale, abusive, non-contractuelle ou de toute autre utilisation non-autorisée du système de commande vocale ou des services, vous pouvez contacter Robert Bosch Power Tools GmbH et rapporter cette utilisation non-autorisée. Nous examinerons ensuite le processus et prendrons des mesures appropriées, si nécessaire.
À moins que cela ne soit expressément autorisé par le propriétaire des droits d'auteur ou par la loi applicable, l'utilisateur n'a pas le droit, en ce qui concerne l'utilisation du service de commande vocale et du contenu :
• d'extraire des données, de créer des bases de données ou de réaliser autrement des copies durables de tels contenus, ou bien de conserver des copies cachées plus longtemps que l'en-tête caché ne le permet ;
• de copier, traduire, modifier, créer un travail dérivé, ventre, louer, prêter, transmettre, distribuer, faire de la publicité publique ou sous-licencer à des tiers ;
• de dénaturer la source ou la propriété ; ou
• de supprimer, dissimuler ou modifier des droits d'auteur, une marque déposée ou d'autres notifications de propriétaires, ou de falsifier ou supprimer des attributions d'auteurs, des notifications légales ou d'autres marques d'identification de l'origine ou de la source du matériel.
7.2.5. Octroi de droits en notre faveur
Tandis que l'utilisateur communique par le biais de la commande vocale avec, par exemple, Amazon Alexa, l'assistant Google ou Google Home, les messages saisis ou annoncés par des utilisateurs (« messages ») sont stockés. En utilisant le système de commande vocale, l'utilisateur octroie à Bosch un droit illimité dans le temps et l'espace, cessible et gratuit d'utiliser le contenu qui est transmis, publié ou affiché, dans le cadre de l'utilisation du service gratuit. « Utilisation » désigne l'utilisation, la transmission, le stockage, la modification, la communication, la publication et la reproduction sous quelque forme que ce soit. Les données utilisateur personnelles ne sont pas publiées.
7.3. Assistance
L'utilisateur n'est pas autorisé à réclamer la fourniture de services d'assistance, comme des mises à jour ou des conseils, en dehors du droit de garantie. La fourniture de services d'assistance par Bosch ne doit pas résulter en un recommencement de la période de garantie.
8. Propriété intellectuelle
8.1. L'application Bosch Smart Gardening est la propriété de Bosch ou de son concédant de licence et elle est protégée par des droits d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle.
8.2. Les présentes conditions d'utilisation accordent à l'utilisateur les droits d'utilisation du logiciel qui suivent :
8.2.1. En concluant ces conditions d'utilisation, Bosch octroie à l'utilisateur le droit non-exclusif et non-transférable d'utiliser le logiciel sur un appareil qui lui appartient ou qui est en sa possession, et sur lequel le logiciel peut être exécuté conformément aux exigences du système, qui peuvent être visualisées avant de conclure ces présentes conditions d'utilisation.
8.2.2. Le droit d'utilisation ne couvre pas la fourniture du logiciel sur un réseau pour un usage simultané sur plusieurs terminaux.
8.2.3. L'utilisateur n'est pas autorisé à distribuer ou à mettre le logiciel à la disposition de tiers d'une autre manière (incluant la location, le crédit-bail, le prêt ou la sous-licence).
8.2.4. Il est interdit de supprimer des références et des commentaires dans Bosch Smart Gardening, se rapportant à la confidentialité, aux droits d'auteur, aux marques déposées, aux droits des brevets et aux autres droits sur la propriété intellectuelle.
8.2.5. L'utilisateur n'est pas habilité à modifier, à rétroconcevoir, à décompiler ou à désassembler le code programme du logiciel ou toute partie de ce dernier, ou à déterminer de toute autre manières le code source ou bien à créer des travaux du logiciel dérivés dudit code source. Les clauses non négociables et obligatoires des sections 69(d) et 69(e) de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) restent inchangées par ce point.
8.3. Les termes soulignés plus haut s'appliquent également à toutes les mises à jour / mises à niveau et à tous les modules complémentaires pour l'application qui sont mis à disposition de l'utilisateur par Bosch pour un téléchargement, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à des accords séparés. S'ils le sont, seules ces clauses s'appliquent pour la mise à jour / mise à niveau ou pour le module complémentaire concerné(e).
9. Rémunération
L'inscription avec Bosch Smart Gardening et l'utilisation de l'application sont gratuites.
10. Suspension
10.1. Bosch peut suspendre l'accès d'un utilisateur à l'application Bosch Smart Gardening, temporairement ou définitivement, si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations, telles qu'elles sont définies à la section 5, ou si Bosch a un autre intérêt légitime à procéder à une suspension de ce type. Un intérêt légitime existe, par exemple, si un utilisateur viole les conditions d'utilisation, comme décrit à la section 8, de manière répétée et significative. Lors de l'évaluation de la suspension potentielle d'un utilisateur et de la durée de celle-ci, Bosch doit prendre en considération les intérêts légitimes de l'utilisateur.
10.2. Bosch doit envoyer une notification écrite à l'utilisateur avant la suspension. Dans des cas individuels légitimes (par exemple, si des violations sérieuses ou répétées existent), Bosch peut agir sans mise en garde préalable. Si une mise en garde est décidée, Bosch doit prendre en compte es intérêts légitimes de l'utilisateur.
10.3. Dans le cas d'une suspension temporaire ou permanente, Bosch peut suspendre les droits d'accès de l'utilisateur à Bosch Smart Gardening et en informer l'utilisateur par l'intermédiaire de l'ID Bosch enregistré dans Bosch Smart Gardening. Dans le cas d'une suspension temporaire, Bosch peut activer les droits d'accès après l'expiration de la période de suspension notifiée. Les droits d'accès qui sont bloqués définitivement ne peuvent pas être rétablis.
11. Garantie, responsabilité
11.1. Bosch n'octroie aucune garantie pour les défaillances matérielles et/ou les défauts de titres, sauf dans les cas dans lesquels Bosch a dissimulé frauduleusement la défaillance matérielle et/ou le défaut de titre concerné(e).
11.2. Bosch peut uniquement être responsable envers l'utilisateur pour les dommages occasionnés par une violation intentionnelle ou grossièrement négligente des obligations contractuelles par Bosch et dans le cas d'un décès, de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé. Dans le cas d'une violation légèrement ou grossièrement négligente d'obligations dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur l'exécution desquelles il est raisonnable pour l'utilisateur de s'appuyer naturellement (obligations contractuelles cardinales / obligations cardinales), la responsabilité de Bosch doit être limitée aux dommages prévisibles et typiques. Bosch ne peut notamment pas être tenu pour responsable de tous les dommages consécutifs, des pertes de profits ou d'autres pertes financières pures. Autrement, toute responsabilité pour une négligence légère ou grossière doit être exclue. Toute responsabilité existante de la part de Bosch, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Prodkthaftungsgesetz), ou dans le cas d'une hypothèse de garanties reste inaltérée par ce point.
11.3. Les précédentes limites de responsabilité s'appliquent également dans le cas d'une faute commise par une personne engagée par Bosch dans le cadre de l'exécution de ses obligations et à la responsabilité personnelle des employés, représentants et personnes morales de Bosch.
12. Terme, résiliation
12.1. La relation utilisateur débute à la date de l'inscription et elle reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par Bosch ou par l'utilisateur.
12.2. Résiliation de convenance
a) L'utilisateur peut résilier ces présentes conditions d'utilisation à tout moment pour n'importe quelle raison et fermer son compte Bosch Smart Gardening. Bosch doit fournir un mécanisme de fermeture de compte à cet effet dans l'application.
b) Bosch peut résilier ces présentes conditions d'utilisation pour n'importe quelle raison ou sans raison à tout moment, en fournissant un préavis de trois (3) mois entrant en vigueur à la fin du mois calendaire.
12.3. Chaque partie a le droit de résilier les présentes conditions d'utilisation pour un motif sérieux et sans préavis. Un motif sérieux peut être considéré comme manifeste si une partie viole une clause matérielle des présentes conditions d'utilisation, incluant, sans s'y limiter, les cas dans lesquels l'utilisateur
a) fournit des informations incorrectes ou fausses à Bosch durant l'enregistrement du compte Bosch Smart Gardening ou à tout moment à la suite de l'inscription ;
b) utilise Bosch Smart Gardening en dehors de la portée des présentes conditions d'utilisation et reste en infraction à l'issue d'une période de rectification raisonnable consécutive à une mise en garde par Bosch ;
c) viole ses obligations conformément à la section 5 ou à la section 8.
12.4. À compter de la date effective de résiliation, le droit de l'utilisateur d'usage de l'application Bosch Smart Gardening prend automatiquement fin et Bosch Smart Gardening n'est plus accessible pour l'utilisateur.
12.5. La résiliation exige une forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail).
13. Confidentialité des données
Bosch traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité.
14. Modifications de l'application et des conditions d'utilisation
14.1. Bosch se réserve le droit de modifier l'application Bosch Smart Gardening à tout moment et à sa seule discrétion, même dans le cadre de la relation utilisateur existante, si cela s'avère nécessaire pour satisfaire des exigences techniques, des modifications des lois ou des règlementations ou au regard de développements ultérieurs, sous réserve que les modifications soient raisonnables pour l'utilisateur, en prenant en compte les intérêts de Bosch.
14.2. Bosch se réserve le droit, dans les limites du raisonnable et en prenant en compte l'intérêt légitime de l'utilisateur, de modifier les conditions d'utilisation, si cela s'avère nécessaire pour satisfaire des exigences techniques de réseaux de connexion, d'appareils ou d'ordinateurs, des modifications des lois ou des règlementations ou au regard de développements ultérieurs, tout en préservant cependant les caractéristiques essentielles. Des modifications sont exclusivement apportées si l'intérêt de Bosch prévaut dans ces modifications. L'utilisateur doit être informé des modifications par e-mail au sein d'une période raisonnable, mais pas plus tard que trente (30) jours calendaires avant la date effective prévue pour les modifications, dans la mesure où les modifications impliquent une restriction d'utilisation des données générées jusqu'à cette date ou bien d'autres désavantages ou frais supplémentaires (par ex. dépenses d'adaptation). L'utilisateur doit être informé de ses droits existants d'opposition et/ou de résiliation, ainsi que des conséquences de la modification concernée dans la notification de modification. Si l'utilisateur ne formule pas d'objection dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, à l'issue de la période d'objection, les modifications peuvent alors être considérées comme effectivement acceptées à compter de la date d'expiration de la limite de temps. Dans le cas d'une objection, la relation contractuelle continue d'être soumise aux conditions s'appliquant jusqu'ici. Si une objection est formulée, Bosch est autorisée à résilier la relation utilisateur soumise à une période de préavis d'un (1) mois.
14.3. Les modifications éditoriales des conditions d'utilisation, c'est-à-dire les modifications qui n'affectent pas la relation utilisateur, comme la correction de fautes de frappe, sont effectuées sans en informer l'utilisateur.
15. Service clients, réclamations, règlement en ligne des litiges
15.1. Résolution en ligne des litiges conformément à l'art. 14 § 1 ODR-VO : la Commission Européenne fournit une plateforme de résolution de litiges en ligne (OS), qui peut être trouvée sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L'utilisateur peut ainsi faire suivre des requêtes à Bosch par e-mail, parmi d'autres moyens : Contact.outillage-electroportatif@fr.bosch.com
15.2. Bosch ne participe pas aux procédures de résolution de litiges à l'amiable devant un comité d'arbitrage pour consommateurs. Les réclamations, objections, questions et commentaires peuvent être adressés aux coordonnées spécifiées à la section 1.1.
16. Loi applicable et lieu de juridiction
16.1. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les lois de la République Fédérale d'Allemagne. Cependant, ce choix de loi ne peut pas avoir pour conséquence de priver un consommateur de la protection qui lui est accordée par des clauses relevant des lois du pays dans lequel se situe le lieu de résidence régulier du consommateur (« principe de favorabilité »). L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
16.2. Si l'utilisateur est une entité professionnelle, une personne juridique soumise au droit public ou une caisse de droit public au sens du § 14 du Code Civil allemand (BGB), le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges légaux émanant de ou en rapport avec les présentes conditions d'utilisation est Stuttgart, Allemagne.
17. Divers
17.1. Force majeure : interruptions opérationnelles occasionnées par un cas de force majeure ou d'autres évènements inévitables hors du contrôle de Bosch,
a) qui ne peuvent pas être évités avec des efforts raisonnables,
b) qui n'auraient pas pu être prévus, même avec une attention extrême, et
c) qui compliquent fortement les obligations de Bosch dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, voire les rendent partiellement impossibles, comme des grèves salariales ou patronales, des conditions météorologiques exceptionnelles, des interruptions opérationnelles ou des interruptions de trafic, ainsi que des obstructions de transport, déchargent Bosch de ses obligations énoncées dans les présentes conditions d'utilisation pour la durée d'un tel évènement.
17.2. Les déclarations contractuelles et notifications à fournir par l'utilisateur après l'exécution d'un accord (comme la détermination de délais, la notification de défauts et la déclaration d'une rétractation ou d'une réduction) doivent être communiquées sous forme écrite (par ex. e-mail, lettre) afin d'être effectives.
17.3. L'utilisateur ne peut céder une partie ou l'intégralité de ses obligations sans l'accord écrit préalable de Bosch, qui ne peut le refuser sans raison légitime.
17.4. Si l'une des clauses des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide ou inapplicable, cela n'affecte toutefois en aucun cas les clauses restantes.
17.5. Conformité légale : l'utilisateur représente et garantit (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu'il n'est pas répertorié sur une quelconque liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes.
17.6. Pour Apple IoS uniquement : Apple et toutes les filiales de Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes CONDITIONS D'UTILISATION et, à compter de l'acceptation de ces CONDITIONS D'UTILISATION, Apple a l'autorisation (et sera considéré comme ayant accepté le droit) de faire appliquer les CONDITIONS D'UTILISATION à l'utilisateur, en sa qualité de tiers bénéficiaire de ces dernières.
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