Contrat de licence d’utilisateur final pour applications (EULA)
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à l’utilisation de l’application
- Bosch Smart Gardening App (ci-après dénommée « logiciel ») entre vous et la société Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Str. 40-46, D-70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après dénommée « Bosch »)
- ainsi que le service en ligne « Amazon Alexa » de la société Amazon Europe Core S.à.r.l., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg (« prestataire de services ») par le biais des Skills Amazon Alexa « Indego » pour l’utilisation des commandes vocales.
En acceptant le présent Contrat de licence d’utilisateur final pour applications (ci-après « le Contrat »), vous déclarez approuver les conditions ci-après.
Ce logiciel vous permet de gérer votre Bosch Indego Connect à distance. Le logiciel vous offre la possibilité de commander Bosch Indego Connect par le biais de votre appareil mobile (par ex. téléphone portable, tablette). Vous pouvez notamment démarrer et arrêter votre Bosch Indego Connect (à condition que votre Bosch Indego Connect soit en marche), définir les programmes de tonte et visualiser l’avancement de la séance de tonte. Vous êtes informé dès que votre Bosch Indego Connect a besoin d’aide. Vous pouvez modifier ou adapter les réglages. Vous pouvez voir ou acheter des accessoires.
En principe, les fonctions du logiciel supposent une connexion au serveur Bosch Indego Connect. Selon les versions du logiciel, différentes fonctions peuvent être proposées. Vous pouvez aussi utiliser votre Bosch Indego Connect sans ce logiciel. Dans ce cas, vous n’avez pas la possibilité d’utiliser les fonctions de votre Bosch Indego Connect qui impliquent une connexion avec ce logiciel.
I. Smart Gardening App
1. Droits d’utilisation
Ce Contrat vous octroie les droits d’utilisation suivants sur le logiciel :
Avec la conclusion du présent Contrat, Bosch vous accorde le droit d’utilisation non exclusif et non transmissible du logiciel sur un appareil en votre possession ou sous votre contrôle sur lequel le logiciel peut fonctionner conformément à la configuration requise que vous avez pu consulter avant la conclusion des présentes conditions.
Le droit d’utilisation ne comprend pas la mise à disposition du logiciel via un réseau pour une utilisation simultanée sur plusieurs appareils.
Vous n’êtes pas autorisé à commercialiser le logiciel ni à le transférer à un tiers (y compris sous forme de location, de prêt ou de sous-licence).
Vous n’avez pas l’autorisation de modifier le code de programme du logiciel ou des parties de celui-ci, de procéder à l’ingénierie inversée (reverse engineering), de décompiler, de désassembler ou d’identifier le code source de toute autre manière, ni de créer des œuvres dérivées du logiciel. Les conditions impératives des articles 69(d) et 69(e) de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) restent inchangées.
Les conditions précédentes s’appliquent également à l’ensemble des mises à jour/mises à niveau et des extensions de programme pour le logiciel qui sont mises à votre disposition par Bosch à des fins de téléchargement, pour autant que celles-ci ne fassent pas l’objet d’un accord séparé. Dans ce cas, seules les dispositions spécifiques pour la mise à jour/la mise à niveau respective ou l’extension du programme sont applicables.
La tondeuse Bosch Indego est fournie avec un logiciel qui contrôle le comportement de tonte/la fonction de tonte. Sur les modèles « Connect », ce logiciel peut être mis à jour à distance. Par la présente, vous reconnaissez que Bosch peut procéder à la mise à jour du firmware de votre Indego afin de prévenir tout risque sérieux pour votre sécurité ou votre santé. Votre approbation préalable dans l’éventualité d’une telle mise à jour ne sera pas nécessaire. Tout autre usage non prévu par le présent Contrat n’est pas autorisé.
2. Obligations de coopération:
Vous êtes tenus d’utiliser le logiciel de manière appropriée et de prendre les mesures nécessaires et conformes pour contrôler les résultats générés par le logiciel avant de les utiliser. Vous devez examiner le produit et notifier à Bosch l’ensemble des défauts et/ou vices décelés.
Si vous avez acquis le logiciel à titre onéreux en tant qu’entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), vos droits à réclamation s’appliquent conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
3. Collecte/utilisation des données :
Parmi les exigences de qualité auxquelles Bosch adhère figure la collecte et le traitement conforme des données à caractère personnel. (par ex. nom et prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail). Par conséquent, nous collectons, enregistrons et traitons vos données à caractère personnel issues de votre enregistrement ainsi que de l’utilisation du logiciel seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de prestations conformes au contrat et si la loi l’autorise. Les données à caractère personnel vous concernant seront traitées de manière confidentielle et dans le respect des dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données.
En outre, les données à caractère personnel vous concernant seront seulement utilisées dans la mesure où vous y aurez expressément consenti. À tout moment, vous avez la possibilité de révoquer le consentement que vous nous avez donné, en suivant la description figurant dans notre politique de confidentialité sur la protection des données.
4. Garantie, responsabilité :
Un éventuel droit à garantie en raison de malfaçons et d’absence de propriété du logiciel, notamment droit d’auteur, peut exclusivement se présenter entre vous et Bosch et est défini d’après la condition suivante.
Garantie et responsabilité pour le logiciel obtenu à titre gracieux. Bosch n’est tenu responsable que des malfaçons et d’une absence de propriété du logiciel, pour quelque raison juridique que ce soit, dans la mesure où Bosch a passé sous silence par dol la malfaçon ou l’absence de propriété du logiciel. Par ailleurs, en raison de la mise à disposition à titre gracieux du logiciel, Bosch, ses représentants légaux ainsi que ses auxiliaires d’exécution, y compris les collaborateurs de Bosch, n’assument de responsabilité qu’en cas de faute intentionnelle ou par négligence grave ; dans ce cas, ils sont tenus d’indemniser le dommage éventuellement occasionné. Les réclamations liées à la loi sur la responsabilité des produits restent inchangées.
5. Droits de propriété intellectuelle
En cas de violation au droit de propriété intellectuelle d’un tiers par votre possession ou usage du logiciel, Bosch est seul à répondre de ces violations de droits de propriété intellectuelle.
6. Transfert/cession
Tout autre transfert des droits d’utilisation requiert notre accord écrit. Par ailleurs, toute autre cession peut être exclue en raison de blocages techniques.
7. Support
Vous ne pouvez pas prétendre à la mise à disposition de prestations de support, telles que les mises à jour ou les conseils en dehors du droit à la garantie. Toutes éventuelles prestations de support mises à disposition par Bosch et qui ne font pas partie des droits dont vous jouissez au titre du présent Contrat n’ont pas pour effet d’appliquer un nouveau délai de garantie.
8. Résiliation pour manquement grave
Bosch est en droit de procéder à la résiliation extraordinaire avec effet immédiat de ce Contrat si vous manipulez ou endommagez ce logiciel ou que vous associez ou exploitez votre Bosch Indego Connect avec le logiciel de tiers ou que vous endommagez, espionnez ou mettez en œuvre tout autre procédé au détriment de Bosch. Dans les cas visés ci-dessus, Bosch est autorisé à verrouiller votre compte et à restreindre votre accès au logiciel. Dans ce cas, Bosch n’est pas tenu de vous verser des dommages-intérêts. Bosch se réserve la possibilité d’engager toute action en indemnisation à votre encontre.
II. Amazon Alexa
1. Utilisation
En appuyant sur le bouton « Activer » dans l’Amazon Alexa Skills Store, vous confirmez que vous approuvez l’application de ces conditions d’utilisation dans leur version actuelle. Vous ne pouvez pas prétendre à l’utilisation des commandes vocales mises à disposition et des informations consultables.
2. Accès et disponibilité
Le prestataire de services est seul responsable de l’accès et de l’accessibilité d’Amazon Alexa. Vous ne pouvez pas prétendre, vis-à-vis de Bosch, à l’obtention de l’accès à et/ou à l’accessibilité d’Amazon Alexa. Les conditions générales du prestataire de services s’appliquent.
3. Utilisation de commandes vocales
Bosch a mis à la disposition du prestataire de services, aux fins d’utilisation d’Amazon Alexa, différentes commandes vocales qui vous permettront d’ordonner à votre Bosch Indego Connect l’exécution d’actions définies. Les commandes vocales disponibles peuvent être consultées sur le [site Web / sont mises en lien sur la page des Skills Amazon Alexa https://www.amazon.de/dp/B07GCN94RD] Vous et le prestataire de services êtes seuls responsables de l’enregistrement des commandes vocales. Les conditions correspondantes du prestataire de services s’appliquent. Dans le cadre de l’utilisation des commandes vocales, vous vous engagez à veiller à ce que votre Bosch Indego Connect soit prêt à l’emploi et à ce que l’exécution des ordres ne mette des tiers en danger. L’utilisation des commandes vocales est gratuite.
4. Consultation des informations
L’ensemble des informations et contenus consultables sont sans engagement et uniquement fournis à titre d’information, de sorte que vous ne puissiez faire référence ou vous fier à la qualité des informations, en particulier à leur exactitude, leur intégralité et leur caractère actuel. En raison d’erreurs commises par des tiers, les contenus peuvent être incorrects, incomplets ou désuets. Bosch est libre de définir les informations consultables et peut, à tout moment, modifier, compléter et limiter ces contenus, ainsi que, à titre provisoire ou définitif, les suspendre. La consultation des informations est gratuite.
5. Responsabilité
Bosch engage sa responsabilité envers vous uniquement pour les dommages qui reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations contractuelles par Bosch, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. En cas de violation par négligence légère ou grave d’obligations dont l’accomplissement seul permet la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être en particulier régulièrement tenu pour acquis (obligations essentielles du contrat/obligations majeures), la responsabilité de Bosch est limitée aux dommages prévisibles et typiques. En particulier, Bosch n’assume aucune responsabilité pour les dommages consécutifs, le manque à gagner ou d’autres préjudices purement pécuniaires. Par ailleurs, la responsabilité en cas de négligence simple ou grave est exclue. Les dispositions relatives à une responsabilité existante éventuelle de Bosch en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de reprise de garanties n’en sont pas affectées.
III. Autres dispositions
1. Droit applicable/Juridiction compétente
Pour toute réclamation découlant et en relation avec le présent Contrat ou l’utilisation que vous faites du logiciel, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Les parties aux présentes conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne régit pas le présent Contrat. Les juridictions de Stuttgart (Allemagne) sont compétentes pour tous les litiges en lien avec le présent Contrat. Les consommateurs restent protégés par les dispositions nationales qui leur sont plus favorables.
2. Divers
Si certaines dispositions du contrat s’avèrent inapplicables, les conditions ou parties constitutives restantes du contrat conservent leur validité.
Version : juillet 2018