Conditions générales de vente applicables aux clients consommateurs 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, à la vente et à l’achat en ligne de produits et/ou de services sur le ou les sites Internet actuellement situés à l’adresse https://www.bosch-professional.com/fr/fr/ (ainsi que sur tout site qui pourrait lui succéder, le « Site »). Ces conditions générales intègrent les conditions générales de https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/ applicables au Site Internet.

 

1         DÉFINITIONS

 

1.1           Les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

a.              « consommateur » désigne toute personne physique qui agit entièrement ou principalement à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle ;

b.              « jour » désigne un jour civil ;

c.              « support durable » désigne tout dispositif qui vous permet, à vous ou au Professionnel, de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

d.              « contenu numérique » désigne les données produites et fournies sous forme numérique ;

e.              « produit » désigne tout produit matériel et logiciel répertorié et décrit sur le Site que le Professionnel accepte de vous livrer ou fournir conformément aux présentes Conditions Générales ;

f.               « service » désigne tout service répertorié et décrit sur le Site qui vous est proposé conformément aux présentes Conditions Générales.

 

2         IDENTITÉ

 

2.1           Les produits et services disponibles à l’achat sur le Site vous sont vendus par ModusLink B.V. (le « Professionnel » ou « nous ») au nom et pour le compte de Robert Bosch.

 

Les coordonnées du Professionnel sont les suivantes :

ModusLink B.V.

Wapenrustlaan 11-31

7321 DL

Apeldoorn

Pays-Bas

TVA : FR52437577554

Chambre de commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas.

 

Pour toute réclamation, veuillez contacter :

ModusLink B.V.

Wapenrustlaan 11-31

7321 DL

Apeldoorn

Pays-Bas

 

3         CHAMP D’APPLICATION

 

3.1           Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres du Professionnel et à chaque contrat conclu entre vous et celui-ci.

 

4         COMMANDE ET CONTRAT

 

4.1           Lorsque vous visitez le Site, passez une commande ou nous envoyez un courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Cette condition n’affecte pas les droits dont vous disposez en matière de communications électroniques en vertu de la loi.

 

4.2           Avant toute confirmation de commande, il vous sera demandé d’accepter expressément les présentes Conditions Générales et de déclarer que vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et que vous avez légalement le droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. La vérification des informations que vous avez fournies peut-être nécessaire avant la confirmation ou l’acceptation d’une commande ou la réalisation d’un achat. Vous pourrez vérifier les détails de votre commande et corriger toute erreur éventuelle avant de valider votre commande.

 

4.3           Après réception de votre confirmation de commande, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception et la confirmation par courrier électronique que nous avons expédié le produit et/ou que le prestataire de services tiers a commencé à fournir le service concerné. Veuillez noter que nous ne livrerons des produits ou services qu’à votre adresse. Nous vous enverrons un courrier électronique si, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Professionnel, un produit et/ou un service que vous avez commandé ne sont pas disponibles ou si nous ne sommes pas en mesure d’expédier un produit et/ou de fournir le service concerné dans le délai de livraison prévu.

 

4.4           Toutes les informations commerciales pertinentes font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, sauf accord contraire exprès de notre part.


 

5         RÉTRACTATION

 

Si vous êtes un consommateur, et à moins que vous ne disposiez pas d’un droit de rétractation conformément à l’article 5.7, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans en motiver les raisons et sans encourir d’autres frais que ceux prévus au présent article 5. Le délai de rétractation expirera 14 jours à compter de :

 

a.              dans le cas de contrats de fourniture de services, la date de conclusion du contrat ;

 

b.              dans le cas de contrats de vente de produits, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique des produits ; ou

i.               dans le cas d’une même commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du dernier produit livré ;

ii.              dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’un produit composé de plusieurs lots ou pièces, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce ;

iii.            dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, acquérez la possession physique du premier produit.

 

5.2           Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration claire et sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou en utilisant les coordonnées indiquées Annexe 3). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez également envoyer par courrier électronique le formulaire de rétractation ou télécharger sur notre Site toute autre déclaration claire et sans équivoque à https://www.bosch-professional.com/fr/fr/services/service-apres-vente/autres-services/contact/, auquel cas nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation sur un support durable.  Pour un traitement plus efficace de votre demande de rétractation, nous vous recommandons de contacter dans un premier temps notre service client par e-mail à l’adresse suivante Service.Eshop@fr.bosch.com, afin d’obtenir des instructions plus détaillées. Vous devez exercer votre droit de rétractation dans le délai de rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation vous est adressée avant l’expiration de ce délai. L'exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d'exécuter le contrat. Si vous exercez votre droit de rétractation, tout éventuel contrat accessoire prendra automatiquement fin.

 

5.3           En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez expressément opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, conformément à l’article 5.2. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement et à condition que vous ne soyez redevable d’aucuns frais suite à ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devez renvoyer les produits à KUEHNE+NAGEL S.à r.l, Warehouse Contern III, Lux III – Hall 3, Allée Klaus-Michael Kühne, L-5326  Contern, Luxembourg  conformément à la procédure envoyée par e-mail,, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, conformément à l’article 5.2. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de 14 jours.  Compte tenu du risque de perte ou d’endommagement des produits, comme indiqué à l’article 6.6, nous vous recommandons de faire appel à un transporteur qui vous permette de suivre la livraison des produits retournés. Pour un traitement plus efficace de vos retours, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone afin d’obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) avant de retourner le produit concerné.

 

5.4           Vous ne paierez que les frais directs liés au retour des produits. Vous aurez seulement à compenser une éventuelle perte de valeur si cette perte de valeur est attribuable à un traitement autre que celui nécessaire pour vérifier la qualité, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

5.5           Si vous souhaitez que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article [5.1(a)], nous vous demandons d’en faire la demande expresse. Vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que les services auront été entièrement fournis. Si vous exercez votre droit de rétractation après avoir fait cette demande, mais avant que les services aient été entièrement fournis, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant aux services fournis jusqu’à la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation, étant précisé que ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le montant proportionnel que vous devrez nous verser sera calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant proportionnel sera calculé sur la base de la valeur marchande des services fournis.

 

5.6           Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas suivants :

a.              concernant les contrats de fourniture de services, après que les services ont été entièrement fournis dans le cas où nous avons commencé à les fournir avec votre accord exprès préalable, étant entendu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que nous aurons pleinement exécuté le contrat ;

b.              la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que nous ne sommes pas en mesure de contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

c.              la fourniture de produits fabriqués selon vos spécifications ou personnalisés ;

d.              la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;

e.              la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons sanitaires ou d’hygiène et qui ont été ouverts après leur livraison ;

f.               la fourniture de produits qui, après leur livraison et selon leur nature, ont été mélangés avec d’autres articles de telle sorte qu’il est impossible de les dissocier ; et

g.              la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après leur livraison.

 

5.7           La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article vous incombe. Sauf disposition contraire du présent article 5, vous n’encourrez aucune responsabilité si vous exercez votre droit de rétractation.

 

6         LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES SERVICES

 

6.1           À moins que nous n’ayons convenu d’un autre délai de livraison, nous vous transférerons la possession physique ou le contrôle des produits au moment de leur livraison et/ou nous commencerons à vous fournir les services dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

6.2           Si nous avons manqué à notre obligation de vous livrer les produits et/ou de commencer à vous fournir les services concernés à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, nous vous livrerons les produits et/ou commencerons à vous fournir les services dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne vous livrons pas les produits et/ou ne commençons pas à vous fournir les services dans ce délai supplémentaire, vous serez en droit de résilier le contrat.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de vente et/ou aux contrats de fourniture de services pour lesquels la livraison des produits ou la fourniture des services dans le délai convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat ou pour lesquels vous nous informez, avant la conclusion du contrat, qu’une livraison à une date précise est essentielle. Dans ce cas, si nous ne vous livrons pas les produits et/ou ne vous fournissons pas les services à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, vous serez en droit de résilier le contrat sans délai.

 

6.3           Après la résiliation du contrat conformément à l’article 6.2, nous vous rembourserons, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande, tous les montants versés dans le cadre du contrat.

 

6.4           Outre la résiliation du contrat conformément à l’article 6.2, vous pouvez exercer d’autres recours prévus par le droit de votre pays.

 

6.5           Les commandes sont expédiées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés en France. Si l’un des produits de votre panier a le statut de « pré-commande », l’intégralité de votre commande ne sera livrée que lorsque tous les articles que vous avez commandés seront disponibles en stock. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d’expédition contenant les informations de suivi du transporteur à la date à laquelle votre commande partira de notre entrepôt. Lorsque vous passez commande, celle-ci est envoyée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à condition que cette adresse soit complète et conforme aux restrictions de livraison énoncées sur le Site. Toutes les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Les dates de livraison indiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer de l’expédition d’un produit. En cas de conflit entre le présent article 6.5 et une autre partie de l’article 6, cette autre partie prévaudra.

 

6.6           Sous réserve de l’article 6.8, la propriété et le risque de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés lorsque vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, aurez acquis la possession physique des produits.

 

6.7           Nos frais de livraison standard sont : 4,99 € TTC, 0€ en cas de commande d’un montant supérieur à 50,00 €. Les frais de livraison express, le cas échéant, s’ajoutent aux frais d’expédition standard. Les frais de livraison standard et express seront indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

 

6.8           La propriété de tous les produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu l’intégralité du paiement final.

 

7         PRIX ET PAIEMENT

 

7.1           Les prix affichés sur le Site correspondent aux prix totaux indiqués dans la devise du lieu que vous avez sélectionné, toutes taxes comprises, ou lorsque la nature des produits et/ou des services est telle que leur prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le Site indiquera le mode de calcul de ce prix ainsi que, le cas échéant, tous frais de transport, de livraison ou d’affranchissement supplémentaires et tous autres coûts éventuels ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le fait que ces frais supplémentaires peuvent être dus.

 

7.2           Si le prix d’un article et/ou d’un service que vous avez commandé est erroné, notamment si celui-ci est dérisoire, nous vous en informerons et attendrons que vous validiez le nouveau prix corrigé avant de continuer à traiter votre commande. Votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement sera débité par le Professionnel et les montants ainsi débités pourront apparaître sur votre relevé sous le libellé « Bosch via ModusLink ». Si vous ne souhaitez pas continuer, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais tout montant précédemment débité.

 

8         GARANTIE

 

8.1           La garantie ci-dessous vous donne des droits légaux spécifiques. Si vous êtes un consommateur, ces droits n’affectent aucunement les droits dont vous disposez en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de produits et services de consommation.

 

Pour les consommateurs soumis au droit français uniquement, outre les droits résultant de la présente garantie du fabricant, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité décrite aux articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-21716 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés décrite au premier alinéa des articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Garantie du fabricant (statut : 01/12/2021)

Tous les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure et outils de jardin Bosch sont vérifiés et testés avec le plus grand soin ; ils subissent de rigoureux contrôles par les services qualités Bosch. La société Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après « Bosch » ou « nous ») accorde pour cette raison une garantie pour les outils électroportatifs, outils pneumatiques, instruments de mesure, outils de jardin et tous les produits électriques (ci-après les « Outils »), sous réserve de respect des conditions énoncées ci-après. Les droits à garantie de l’acheteur pour vices cachés, stipulés dans le contrat de vente conclu avec le vendeur, ainsi que les droits légaux ne sont pas restreints par cette garantie ; l’exercice des droits précités est gratuit.

1.                Nous accordons, moyennant respect des dispositions qui suivent, une garantie de 2 ans pour les défauts de l’outil imputables de manière incontestable à un vice de fabrication ou à un défaut de matériaux pendant la période de garantie. Pour les outils à usage professionnel ou commercial ou soumis aux mêmes contraintes, la durée de garantie est de 12 mois. La période de la garantie commence le jour de l’achat par l’utilisateur final. La date faisant foi est celle figurant sur l’original de la preuve d’achat.

2.            Vous avez la possibilité d’étendre à maximum 3 ans la durée de garantie de ces outils (à l’exception des outils haute fréquence, visseuses sans fil industrielles, outils pneumatiques, batteries et chargeurs pour outils de la gamme Grand Public). Pour cela, vous devez vous inscrire en ligne dans les 4 semaines qui suivent l’achat de l’outil en procédant comme suit :

▪              L’inscription doit être effectuée sur les sites Internet suivants :

www.mybosch-tools.com, s’il s’agit d’un outil de la gamme Grand Public (gamme verte) ; ou

www.bosch-professional.com/pro360/, s’il s’agit d’un outil pour professionnels (gamme bleue).

L’inscription n’est possible que si vous consentez à l’enregistrement des données que vous devez fournir.

▪              Le délai d’inscription indiqué s’applique à compter de la date figurant sur la preuve d’achat de l’outil (ticket de caisse ou facture remise par le revendeur). Il convient, pour cette raison, de conserver précieusement l’original de la preuve d’achat.

▪              Au terme de l’inscription, vous recevrez un certificat. Ce certificat est lui aussi indispensable pour pouvoir faire valoir la garantie. Enregistrez-le aussitôt et conservez-le précieusement.

3.            Sont exclus de la garantie :

▪              Les accessoires ;

▪              Les outils de démonstration ;

▪              Les pièces faisant l’objet d’une usure résultant d’un usage normal ou d’une usure naturelle, ainsi que les défauts de l’outil, des batteries et des chargeurs dus à une usure résultant d’un usage normal ou à d’une usure naturelle ;

▪              Les défauts ou dysfonctionnement de l’outil résultant d’un non-respect des consignes d’utilisation, d’une utilisation non conforme, de conditions environnantes anormales, de conditions d’utilisation inappropriées, d’une surcharge ou d’un manque d’entretien ou de maintenance ;

▪              Les défauts ou dysfonctionnements de l’outil résultant de l’utilisation d’accessoires, d’extensions d’outil ou de pièces de rechange qui ne sont pas d’origine Bosch ;

▪              Les outils sur lesquels des modifications ou des rajouts ont été effectués ainsi que les outils qui ont été complètement ou partiellement démontés ; ainsi que

▪              Les altérations mineures de l’aspect extérieur qui n’ont aucune incidence sur la valeur et l’aptitude au fonctionnement de l’outil.

4.            Le recours en garantie doit être effectué avant la fin de la période de garantie. À cet effet, l’outil concerné doit être remis au revendeur ou renvoyé complet à l’un des centres de service après-vente mentionnés dans la notice d’utilisation, accompagné d’une copie de l’original de la preuve d’achat (ticket de caisse ou facture) et du certificat. Si vous renvoyez vous-même l’outil au revendeur ou à un centre de service après-vente, les frais et les risques de transport sont à votre charge.

5.            La suppression du défaut reconnu par nous comme couvert par la garantie consiste soit à réparer l’outil défectueux gratuitement, soit à remplacer l’outil par un outil en parfait état de marche (le cas échéant, par un modèle plus récent), selon notre choix. Les outils ou les pièces remplacés deviennent notre propriété.

6.            Notre garantie ne couvre que les droits à la réparation des défauts mentionnés dans les présentes conditions de garantie. Vous ne pouvez par exemple pas exiger la mise à disposition d’un outil de remplacement pour la durée de la réparation.

7.            Le remplacement ou l’échange d’un outil dans le cadre de la garantie ne prolonge pas la durée de garantie initiale.

8.            Toute cession des droits issus de cette garantie est exclue. Cette garantie ne s’applique pas aux outils et produits achetés d’occasion.

Cette garantie s’applique aux outils achetés et utilisés dans les pays de l’Union européenne (ainsi qu’en Grande-Bretagne, Norvège, Suisse).

Pour cette garantie s’applique le droit allemand à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord (principe de faveur).

 

En cas de défectuosité d’un produit, veuillez contacter notre centre technique par courrier électronique à l’adresse suivante : Service.Eshop@fr.bosch.com  

 

Les retours de produits sous garantie sont limités à la garantie du produit concerné, telle que définie dans le présent article.

 

9         RESPONSABILITÉ

 

9.1           Si vous êtes un consommateur, nous ne pouvons être tenus responsables que des préjudices qui découlent directement de notre violation des présentes Conditions Générales et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de toute perte de données ou de tout dommage indirect. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, nous ne pouvons être tenus responsables envers vous de tout manque à gagner, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunités d’affaires. Les dispositions précédentes n’affectent aucunement les droits absolus dont vous disposez en vertu de la loi et ne s’appliquent que dans la mesure permise par la législation applicable.

 

 

10       DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, VIE PRIVÉE ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

 

10.1        Nous respectons toutes les lois sur la protection des données et nous ne traiterons des données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement directement ou indirectement (les « Données à caractère personnel ») que conformément aux instructions de Robert Bosch GmbH et de Robert Bosch (France) SAS(conjointement « Bosch »), pour le compte de laquelle nous vous vendons des produits et des services. Nous agissons donc en tant que sous-traitant pour le compte de Bosch qui agit en tant que responsable du traitement. De plus amples informations sur la façon dont nous traitons vos Données à caractère personnel sont disponibles  : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/.

10.2        Veuillez noter que les produits, qui peuvent inclure des technologies et des logiciels, sont soumis aux lois de l’UE sur les exportations et aux lois du pays dans lequel ils sont livrés ou utilisés, étant entendu que vous acceptez de respecter ces lois. En vertu de ces lois, les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés vers des pays soumis à des restrictions ou à des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions ou destinés à un usage final soumis à des restrictions.

 

11       CESSION

 

11.1        Le contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales est personnel. Vous n’êtes pas en droit de le céder à une autre personne sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Professionnel. Le Professionnel a le droit de céder le contrat en tout ou partie à toute société ou entité pour des raisons commerciales, à condition que cette cession ne réduise pas les garanties du consommateur.

 

12       DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE

 

12.1        Si vous êtes un consommateur, les présentes Conditions Générales et vos achats sont régis par le droit français, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de la République française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

 

La Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) qui vous offre la possibilité de résoudre tout litige en lien avec votre commande en ligne sans avoir besoin de saisir au préalable un tribunal. Cette plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

12.2        Les droits dont vous disposez en vertu des présentes Conditions Générales s’ajoutent aux droits et recours dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs et n’affectent aucunement ceux-ci. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et la législation applicable en matière de protection des consommateurs, les droits dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévaudront.

 

13       AUTRES DISPOSITIONS

 

         Vous pouvez envoyer une réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : 

         Service.Eshop@fr.bosch.com

 

14       CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

 

14.1        L’offre n’est disponible que pendant une durée limitée. Le code promotionnel ou la remise ne sera plus valable une fois passée la date d’expiration indiquée sur le bon ou la remise correspondant(e). Dans le cas où la remise porte la mention « Disponible maintenant uniquement », cela signifie que l’offre est valable à partir du moment où la fenêtre pop-up apparaît à l’écran jusqu’à ce que vous fermiez le navigateur ou mettiez fin à la session de navigation.

 

14.2        Seuls les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional seront valables pour cette offre. Les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional peuvent être émis par des annonceurs partenaires ou d’autres tiers agréés par Bosch. Les codes promotionnels émis par un tiers non agréé ne seront pas valables et ne pourront pas être utilisés.

 

14.3        Les remises ou les codes promotionnels ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur la boutique en ligne Bosch Professional Power Tools (https://www.bosch-professional.com/fr/fr/). Les remises ou les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de pièces détachées ou dans le cadre d’offres de déstockage, telles que les produits reconditionnés et les produits d’entrepôt.

 

14.4        Sauf indication contraire, les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être cumulés avec d’autres promotions ou remises. Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.

 

14.5        Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent pas être utilisés sur une commande déjà passée (sans les codes/remises) sur la boutique en ligne Bosch Professional. En outre, ils ne peuvent être échangés contre de l’argent ou tout autre avantage.

 

14.6        Les remises ne s’appliquent pas aux frais de livraison (le cas échéant).

 

14.7        Un seul code promotionnel ou une seule remise peut être utilisé(e) par commande.

 

14.8        Les codes promotionnels et les remises ne s’appliquent qu’aux articles éligibles, tels qu’indiqués sur le code promotionnel ou la remise correspondant(e) et sont sous réserve de disponibilité. Certains produits peuvent être exclus de l’offre, comme indiqué dans le code promotionnel ou la remise correspondant(e). Les offres de déstockage et les pièces détachées sont toujours exclues des remises et codes promotionnels. Les offres de déstockage incluent les produits d’entrepôt et les produits reconditionnés.

 

14.9        Les codes promotionnels ou les remises sont uniquement destinés à votre usage personnel et ne peuvent être cédés ou transférés à une autre personne, sauf accord écrit exprès de notre part.

 

14.10      Tout produit acheté avec un code promotionnel ou une remise reste soumis aux conditions générales indiquées ci-dessus. Vous ne pourrez pas effectuer d’opérations sur notre boutique en ligne si vous n’avez pas accepté l’utilisation de cookies. Pour savoir comment nous utiliserons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies disponibles à l’adresse suivante : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/.

 

14.11      Si vous passez une commande en utilisant un code promotionnel ou une remise et que vous annulez cette commande ou retournez un produit, ce code promotionnel ou cette remise ne vous sera pas remboursé(e) et ne pourra pas être réutilisé(e) pour une autre commande.

 

14.12      Lorsque le code promotionnel ou la remise ne peut être utilisé(e) que pour une commande d’un montant minimum, les taxes ainsi que les frais de livraison et de traitement ne s’appliqueront pas lors du calcul du montant minimum de la commande.

14.13      Le code promotionnel ou la remise ne sera pas appliqué(e) si vous enfreignez l'une des conditions générales d’utilisation du code promotionnel.

 

14.14      Nous nous réservons le droit de refuser, à notre entière discrétion, toute commande en cas de fraude ou d’abus constaté. Veuillez noter que les commandes de gros volume ne sont pas autorisées.

 

14.15      Les codes promotionnels émis par des sites de bons de réduction qui n’ont pas été approuvés par la boutique en ligne Bosch Professional seront immédiatement désactivés.

 

14.16      Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales ou d’annuler une offre à tout moment sans préavis.    

 

 

ANNEXE 3 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

 

Destinataire :

Robert Bosch France
eShop Pro PT

24, Avenue Michelet

93 400 Saint-Ouen

France

Je/Nous (*) vous informe/informons que je/nous souhaite/souhaitons exercer mon/notre (*) droit de rétractation concernant les produits suivants :

PN

Description

Qté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Produit commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande (le cas échéant) :

 

 

Votre nom :

Votre adresse :

 

 

Date :

Votre signature :
(uniquement si ce formulaire est envoyé sur support papier) :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.



 

Conditions générales de vente applicables aux clients professionnels 

 

Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, à la vente et à l’achat en ligne de produits et/ou de services sur le ou les sites Internet actuellement situés à l’adresse  https://www.bosch-professional.com/fr/fr/ (ainsi que sur tout site qui pourrait lui succéder, le « Site »). Ces conditions générales intègrent les conditions générales de https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/ applicables au Site.

 

1         DÉFINITIONS

 

1.1           Les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

 

a.              « client » désigne tout client professionnel qui effectue des achats sur le Site ;

b.              « jour » désigne un jour civil ;

c.              « support durable » désigne tout dispositif qui vous permet, à vous ou au Professionnel, de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

d.              « contenu numérique » désigne les données produites et fournies sous forme numérique ;

e.              « produit » désigne tout produit matériel et logiciel répertorié et décrit sur le Site que le Professionnel accepte de vous livrer ou fournir conformément aux présentes Conditions Générales ;

f.               « service » désigne tout service répertorié et décrit sur le Site qui vous est proposé conformément aux présentes Conditions Générales.

 

2         IDENTITÉ

 

2.1           Les produits et services disponibles à l’achat sur le Site vous sont vendus par ModusLink B.V. (le « Professionnel » ou « nous ») au nom et pour le compte de Robert Bosch.

 

Les coordonnées du Professionnel sont les suivantes :

ModusLink B.V.

Wapenrustlaan 11-31

7321 DL

Apeldoorn

Pays-Bas

TVA : FR52437577554

Chambre de commerce : 08055138 à Apeldoorn, Pays-Bas.

 

Pour toute réclamation, veuillez contacter :

ModusLink B.V.

Wapenrustlaan 11-31

7321 DL

Apeldoorn

Pays-Bas

 

3         CHAMP D’APPLICATION

 

3.1           Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres du Professionnel et à chaque contrat conclu entre vous et celui-ci.

 

4         COMMANDE ET CONTRAT

 

4.1           Lorsque vous visitez le Site, passez une commande ou nous envoyez un courrier électronique, vous communiquez avec nous par voie électronique. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Cette condition n’affecte pas les droits dont vous disposez en matière de communications électroniques en vertu de la loi.

 

4.2           Avant toute confirmation de commande, il vous sera demandé d’accepter expressément les présentes Conditions Générales et de déclarer que vous êtes âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans et que vous avez légalement le droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. La vérification des informations que vous avez fournies peut-être nécessaire avant la confirmation ou l’acceptation d’une commande ou la réalisation d’un achat. Vous pourrez vérifier les détails de votre commande et corriger toute erreur éventuelle avant de valider votre commande.

 

4.3           Après réception de votre confirmation de commande, nous vous enverrons dans les meilleurs délais un accusé de réception et la confirmation par courrier électronique que nous avons expédié le produit et/ou que le prestataire de services tiers a commencé à fournir le service concerné. Veuillez noter que nous ne livrerons que des produits ou services à votre adresse. Nous vous enverrons un courrier électronique si, en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Professionnel, un produit et/ou un service que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou si nous ne sommes pas en mesure d’expédier un produit et/ou de fournir le service concerné dans le délai de livraison prévu.

 

4.4           Toutes les informations commerciales pertinentes font partie intégrante du contrat et ne peuvent être modifiées, sauf accord contraire exprès de notre part.

 

5         RÉTRACTATION

 

NON APPLICABLE

 

6               LIVRAISON DES PRODUITS ET FOURNITURE DES SERVICES

 

6.1           À moins que nous n’ayons convenu d’un autre délai de livraison, nous vous transférerons la possession physique ou le contrôle des produits au moment de leur livraison et/ou nous commencerons à vous fournir les services dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

6.2           Si nous avons manqué à notre obligation de vous livrer les produits et/ou de commencer à vous fournir les services concernés à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, nous vous livrerons les produits et/ou commencerons à vous fournir les services dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si nous ne vous livrons pas les produits et/ou ne commençons pas à vous fournir les services dans ce délai supplémentaire, vous serez en droit de résilier le contrat.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de vente et/ou aux contrats de fourniture de services pour lesquels la livraison des produits ou la fourniture des services dans le délai convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat ou pour lesquels vous nous informez, avant la conclusion du contrat, qu’une livraison à une date précise est essentielle. Dans ce cas, si nous ne vous livrons pas les produits et/ou ne vous fournissons pas les services à la date convenue avec vous ou dans le délai indiqué à l’article 6.1, vous serez en droit de résilier le contrat sans délai.

 

6.3           Après la résiliation du contrat conformément à l’article 6.2, nous vous rembourserons, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande, tous les montants versés dans le cadre du contrat.

 

6.4           Outre la résiliation du contrat conformément à l’article 6.2, vous pouvez exercer d’autres recours prévus par le droit de votre pays.

 

6.5           Les commandes sont expédiées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi), à l'exception des jours fériés en France. Si l’un des produits de votre panier a le statut de « pré-commande », l’intégralité de votre commande ne sera livrée que lorsque tous les articles que vous avez commandés seront disponibles en stock. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d’expédition contenant les informations de suivi du transporteur à la date à laquelle votre commande partira de notre entrepôt. Lorsque vous passez commande, celle-ci est envoyée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à condition que cette adresse soit complète et conforme aux restrictions de livraison énoncées sur le Site. Toutes les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant dont les coordonnées sont indiquées sur le Site. Les dates de livraison indiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes. Nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer de l’expédition d’un produit. En cas de conflit entre le présent article 6.5 et une autre partie de l’article 6, cette autre partie prévaudra.

 

6.6           Sous réserve de l’article 6.8, la propriété et le risque de perte ou d’endommagement des produits vous seront transférés lorsque vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n’est pas le transporteur, aurez acquis la possession physique des produits.

 

6.7           Nos frais de livraison standard sont 4,99€ TTC (4,16€ HT) de frais de livraison 0€ en cas de commande d’un montant supérieur à 50,00 € TTC. Les frais de livraison express, le cas échéant, s’ajoutent aux frais d’expédition standard. Les frais de livraison standard et express seront indiqués sur le Site avant la validation de la commande.

 

6.8           La propriété de tous les produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu l’intégralité du paiement final.

 

7         PRIX ET PAIEMENT

 

7.1           Les prix affichés sur le Site correspondent aux prix totaux indiqués dans la devise du lieu que vous avez sélectionné Hors Taxes, ou lorsque la nature des produits et/ou des services est telle que leur prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l’avance, le Site indiquera le mode de calcul de ce prix ainsi que, le cas échéant, tous frais de transport, de livraison ou d’affranchissement supplémentaires et tous autres coûts éventuels ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le fait que ces frais supplémentaires peuvent être dus.

 

7.2           Si le prix d’un article et/ou d’un service que vous avez commandé est erroné, notamment si celui-ci est dérisoire, nous vous en informerons et attendrons que vous validiez le nouveau prix corrigé avant de continuer à traiter votre commande. Votre carte de crédit ou tout autre moyen de paiement sera débité par le Professionnel et les montants ainsi débités pourront apparaître sur votre relevé sous le libellé « Bosch via ModusLink ». Si vous ne souhaitez pas continuer, nous vous rembourserons dans les meilleurs délais tout montant précédemment débité.

 

7.3           Le délai de paiement retenu par le vendeur est le suivant : paiement comptant.

 

7.4           Si vous êtes un client français, tout retard de paiement donne droit à la facturation de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en France et au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

8         GARANTIE

 

8.1           La garantie ci-dessous vous donne des droits légaux spécifiques. Si vous êtes un consommateur, ces droits n’affectent aucunement les droits dont vous disposez en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de produits et services de consommation.

En cas de défectuosité d’un produit, veuillez-vous rendre à l’adresse https://www.bosch-professional.com/fr/fr/services/service-apres-vente/autres-services/contact/ et contacter notre service technique à l’adresse suivante : Service.Eshop@fr.bosch.com

Si vous êtes un client : nos obligations au titre de la garantie visée à [l’article 8.1] se limitent, à notre convenance, au remplacement ou à la réparation du produit défectueux.

Toutes les garanties implicites de qualité ou d’adéquation à un usage particulier se limitent à la période de la garantie visée à l’article [8.1]. Moduslink b.v. décline toute autre garantie ou condition expresse ou implicite. Dans la mesure où cela n’est pas interdit par la loi, moduslink b.v. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manque à gagner, perte de données, dommage indirect, perte d’activité et atteinte à la réputation, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du produit ou du service ou de l’incapacité à utiliser celui-ci ou s’y rapportant, même si moduslink b.v. a été informée de la possibilité que de tels dommages surviennent. La responsabilité de moduslink b.v. ne pourra en aucun cas dépasser le montant que vous avez payé pour le produit ou le service.         
Moduslink b.v. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage subi dans le cadre des activités ou de la profession que vous exercez ou que toute autre personne exerce suite à l’utilisation des produits et/ou des services achetés en vertu des présentes conditions générales.

 

Les retours de produits sous garantie sont limités à la garantie du produit concerné, telle que définie dans le présent article. Si vous rencontrez un problème avec votre produit ou service, nous vous recommandons de contacter dans un premier temps Service.Eshop@fr.bosch.com notre service client afin d’obtenir de l’aide.

 

9         RESPONSABILITÉ

 

9.1           Si vous êtes client : Sous réserve de l’article 8.2 et sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, nous ne pourrons êtes tenus responsables de tous dommages liés aux présentes Conditions Générales et à toutes commandes et à tous produits, services ou achats, sauf (a) dans la mesure où ces dommages découlent d’une faute intentionnelle ou d’une faute grave de notre part ou de la part de nos représentants ou mandataires, (b) en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages matériels causés par la défectuosité de nos produits et/ou services, (c) en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre faute ou celle de nos représentants ou mandataires, ou (d) dans la mesure où notre responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

 

10       DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, VIE PRIVÉE ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

 

10.1        Nous respectons toutes les lois sur la protection des données et nous ne traiterons des données qui pourraient être utilisées pour vous identifier personnellement directement ou indirectement (les « Données à caractère personnel ») que conformément aux instructions de Robert Bosch GmbH et de Robert Bosch (France) SAS (conjointement « Bosch »), pour le compte de laquelle nous vous vendons des produits et des services. Nous agissons donc en tant que sous-traitant pour le compte de Bosch qui agit en tant que responsable du traitement. De plus amples informations sur la façon dont nous traitons vos Données à caractère personnel sont disponibles dans sur le site : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/.

 

10.2        Veuillez noter que les produits, qui peuvent inclure des technologies et des logiciels, sont soumis aux lois de l’UE sur les exportations et aux lois du pays dans lequel ils sont livrés ou utilisés, étant entendu que vous acceptez de respecter ces lois. En vertu de ces lois, les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés vers des pays soumis à des restrictions ou à des utilisateurs finaux faisant l’objet de restrictions ou destinés à un usage final soumis à des restrictions.

 

11       CESSION

 

11.1        Le contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales est personnel. Vous n’êtes pas en droit de le céder à une autre personne sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Professionnel. Le Professionnel a le droit de céder le contrat en tout ou partie à toute société ou entité pour des raisons commerciales, à condition que cette cession ne réduise pas les garanties du consommateur.

 

12       DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET COMPÉTENCE EXCLUSIVE

 

12.1        Si vous êtes un client : les présentes Conditions Générales et vos achats sont régis par le droit français, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige découlant des Conditions d’Utilisation, des présentes Conditions Générales et des achats que vous avez effectués ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent en France.

 

13       AUTRES DISPOSITIONS

 

Vous pouvez envoyer une réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante :
Service.Eshop@fr.bosch.com

 

14       CONDITIONS D’UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

 

14.1         L’offre n’est disponible que pendant une durée limitée. Le code promotionnel ou la remise ne sera plus valable une fois passée la date d’expiration indiquée sur le bon ou la remise correspondant(e). Dans le cas où la remise porte la mention « Disponible maintenant uniquement », cela signifie que l’offre est valable à partir du moment où la fenêtre pop-up apparaît à l’écran jusqu’à ce que vous fermiez le navigateur ou mettiez fin à la session de navigation.

14.2        Seuls les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional seront valables pour cette offre. Les remises ou les codes promotionnels figurant sur la boutique en ligne Bosch Professional peuvent être émis par des annonceurs partenaires ou d’autres tiers agréés par Bosch. Les codes promotionnels émis par un tiers non agréé ne seront pas valables et ne pourront pas être utilisés.

14.3        Les remises ou les codes promotionnels ne s’appliquent qu’aux commandes passées sur la boutique en ligne Bosch Professional Power Tools (https://www.bosch-professional.com/fr/fr/). Les remises ou les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l’achat de pièces détachées ou dans le cadre d’offres de déstockage, telles que les produits reconditionnés et les produits d’entrepôt.

14.4        Sauf indication contraire, les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être cumulés avec d’autres promotions ou remises. Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.

14.5        Les codes promotionnels ou les remises ne peuvent pas être utilisés sur une commande déjà passée (sans les codes/remises) sur la boutique en ligne Bosch Professional. En outre, ils ne peuvent être échangés contre de l’argent ou tout autre avantage.

14.6        Les remises ne s’appliquent pas aux frais de livraison (le cas échéant).

14.7        Un seul code promotionnel ou une seule remise peut être utilisé(e) par commande.

14.8        Les codes promotionnels et les remises ne s’appliquent qu’aux articles éligibles, tels qu’indiqués sur le code promotionnel ou la remise correspondant(e) et sont sous réserve de disponibilité. Certains produits peuvent être exclus de l’offre, comme indiqué dans le code promotionnel ou la remise correspondant(e). Les offres de déstockage et les pièces détachées sont toujours exclues des remises et codes promotionnels. Les offres de déstockage incluent les produits d’entrepôt et les produits reconditionnés.

14.9        Les codes promotionnels ou les remises sont uniquement destinés à votre usage personnel et ne peuvent être cédés ou transférés à une autre personne, sauf accord écrit exprès de notre part.

14.10     Tout produit acheté avec un code promotionnel ou une remise reste soumis aux conditions générales indiquées ci-dessus. Vous ne pourrez pas effectuer d’opérations sur notre boutique en ligne si vous n’avez pas accepté l’utilisation de cookies. Pour savoir comment nous utiliserons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies disponibles à l’adresse suivante : https://www.bosch-pt.com/ptlegalpages/de/ptde/fr/pro/privacy/.

14.11     Si vous passez une commande en utilisant un code promotionnel ou une remise et que vous annulez cette commande ou retournez un produit, ce code promotionnel ou cette remise ne vous sera pas remboursé(e) et ne pourra pas être réutilisé(e) pour une autre commande.

14.12     Lorsque le code promotionnel ou la remise ne peut être utilisé(e) que pour une commande d’un montant minimum, les taxes ainsi que les frais de livraison et de traitement ne s’appliqueront pas lors du calcul du montant minimum de la commande.

14.13     Le code promotionnel ou la remise ne sera pas appliqué(e) si vous enfreignez l'une des conditions générales d’utilisation du code promotionnel.

14.14     Nous nous réservons le droit de refuser, à notre entière discrétion, toute commande en cas de fraude ou d’abus constaté. Veuillez noter que les commandes de gros volume ne sont pas autorisées.

14.15     1Les codes promotionnels émis par des sites de bons de réduction qui n’ont pas été approuvés par la boutique en ligne Bosch Professional seront immédiatement désactivés.

14.16     Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales ou d’annuler une offre à tout moment sans préavis.