Date : janvier 2021
1.1 Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Straße 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen, Allemagne (désigné ci-après par « Bosch ») propose une application Web et une application mobile qui permettent au client de consulter et de réserver divers services offerts par Bosch (désignée ci-après par « MyBosch »). Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent entre Bosch et le client qui souhaite accéder à MyBosch.
1.2 Les informations détaillées de Bosch en tant que fournisseur de MyBosch et ses services sont fournies dans les informations de l’entreprise.
2.1 Bosch octroie l’accès à MyBosch uniquement sur la base des présentes Conditions d’utilisation. L’utilisation des services proposés via MyBosch peut être soumise à d’autres conditions d’utilisation et avis de protection des données qui seront portés à l’attention du client. La portée et la teneur exacte des services sont décrites dans la spécification du service en question. L’utilisation des services peut nécessiter des données supplémentaires, notamment des données de paiement. En revanche, vous serez informé séparément en cas d’inscription à ce service.
2.2 MyBosch est un service numérique qui permet aux clients d’enregistrer ses outils électriques et de jardin pour bénéficier d’une garantie de trois ans, du service de réparation en ligne ou du service de retour. D’autres services peuvent être mis à disposition de temps à autre via MyBosch.
Les détails de la portée actuelle de MyBosch sont fournis sur l’application Web ou l’application mobile (le cas échéant).
2.3 Nous nous réservons le droit de compléter le service MyBosch ou d’en restreindre l’utilisation pour une durée limitée. En tant qu’utilisateur, vous n’êtes pas autorisé à conserver certains services ou pièces.
2.4 Bosch est en droit de sous-traiter des services à des tiers (y compris les sociétés du groupe du fournisseur).
3.1 L’accès à MyBosch et l’utilisation des services nécessitent de s’inscrire.
3.2 Le client doit fournir les informations demandées par Bosch pour pouvoir ouvrir un compte client (« Inscription »).
3.3 La procédure d’inscription requiert un ID Bosch existant ou, en l’absence de celui-ci, l’enregistrement de l’ID Bosch en entrant et en spécifiant les données d’accès requises. Une fois l’inscription réussie, Robert Bosch I.O. GmbH envoie au client un e-mail avec un lien de confirmation à l’adresse électronique indiquée par le client durant la procédure d’inscription ; cet e-mail contient également les Conditions générales d’utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité de Robert Bosch I.O. GmbH sous forme de texte. Les termes du contrat sont conservés par Bosch I.O. GmbH.
3.4 Après une inscription réussie de l’utilisateur avec son ID Bosch, les données nécessaires à l’inscription sont transférées du compte vers l’application. Dans l’application, le client doit fournir des informations supplémentaires pour finaliser l’inscription, comme par ex. le prénom et le nom (« Données d’inscription »), et accepter les Conditions d’utilisation. L’inscription sur l’application n’est finalisée qu’ultérieurement. Les informations obligatoires sont indiquées par un * ou les informations facultatives par la mention « facultatif ». Les termes du contrat sont conservés par Bosch.
3.5 En transmettant les Données d’inscription, le client permet à Bosch d’établir la relation utilisateur avec un compte utilisateur basé sur les présentes Conditions d’utilisation. Après l’envoi des Données d’inscription, Bosch vérifie leur exhaustivité et leur plausibilité. L’acceptation de Bosch se traduit par l’envoi d’un e-mail de confirmation ou l’activation du compte utilisateur. Après l’activation du compte utilisateur, le client est autorisé à utiliser MyBosch et les services, conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
3.6 Bosch est en droit de fournir au client les déclarations contractuelles liées à la relation utilisateur du client selon l’ID Bosch enregistré au format électronique lors de l’inscription.
3.7 En s’inscrivant, le client autorise Bosch à utiliser les données saisies pour la réalisation des services demandés. Cela inclut en particulier la transmission à des tiers des données nécessaires à l’exécution du contrat. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité. Le client est responsable de toutes les opérations effectuées avec son compte utilisateur. Si certaines données (surtout des données de contact et de paiement) doivent être fournies (marquées d’un * ou de la mention « facultatif »), le client doit les compléter de manière complète et correcte. Si ces données changent durant la relation utilisateur, le client doit immédiatement corriger les données sur MyBosch, dans la gestion du contrat et/ou les paramètres personnels. Si des informations erronées engendrent des coûts (par ex. en cas d’erreurs de réservation dues à des données erronées sur le compte), nous sommes en droit d’exiger une compensation pour ces coûts.
4.1 Le client peut utiliser des services gratuits et des services soumis à paiement par le biais de MyBosch. Lorsque l’utilisation d’un service (y compris la récupération de contenu) engendre des coûts, le client en est informé en ligne, avant l’ouverture de l’accès au service en question, des coûts engendrés, des conditions de paiement et de livraison, des conditions générales, des périodes de préavis le cas échéant et des autres détails pertinents. Par la suite, le client a la possibilité d’envoyer la réservation en cliquant sur le bouton de commande. Dès réception de la réservation, le client reçoit une notification par e-mail confirmant la réception de la réservation et qui en reprend les détails.
4.2 L’offre d’un service par le biais de MyBosch ne constitue en aucun cas une offre contraignante pour Bosch. Seule la réservation ou la commande d’un service par le client constitue une offre contraignante. La relation contractuelle entre en vigueur lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation de l’acceptation de l’offre respective. L’utilisation de services soumis à des honoraires peut être soumise à d’autres conditions contractuelles imposées par Berta lors de la procédure de commande.
4.3 Le texte du contrat est conservé par Bosch. Le client peut imprimer ou enregistrer électroniquement le texte du contrat avant de confirmer la réservation ou la commande via la fonction d’impression de son navigateur. Le contrat est rédigé en allemand.
5.1 Le client effectue toutes les actions nécessaires à l’exécution de la relation contractuelle de la part du client. Le client doit en particulier :
a) remplacer immédiatement tous les mots de passe fournis par Bosch par des mots de passe qui lui sont propres, ne pas révéler les droits d’utilisation et d’accès qui lui sont octroyés, protéger tout accès par des tiers et ne pas octroyer l’accès à des utilisateurs non autorisés. Le client informera immédiatement Bosch en cas de suspicion d’une divulgation des données d’accès et/ou des mots de passe à des personnes non-autorisées ;
b) corriger sans délai les informations indiquées dans le compte utilisateur si celles-ci devaient changer après l’inscription ;
c) avant d’utiliser les services, vérifier que les services répondent aux exigences de capacité, de fiabilité et de sécurité du client.
5.2 Le client n’est pas autorisé à :
a) accéder aux espaces non publics de MyBosch et/ou aux services ou systèmes techniques sous-jacents ;
b) utiliser des robots, Spider, Scraper ou autres outils similaires de collection ou d’extraction de données, des programmes, algorithmes ou méthodes de recherche, d’accès, d’acquisition, de copie ou de contrôle de MyBosch et/ou les services externes aux points API documentés ;
c) transmettre délibérément des données clients accompagnées de virus ou vers informatiques, de chevaux de Troie ou d’autres composants contaminés ou nuisibles ou qui affectent de toute autre manière le bon fonctionnement de MyBosch et/ou des services ;
d) déchiffrer, décompiler, désassembler, reconstruire ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, les algorithmes logiciels ou propriétaires utilisés, sauf dans la mesure permise par les règlementations non essentielles obligatoires ;
e) tester, scanner ou analyser la vulnérabilité de MyBosch et/ou des services et/ou violer, porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification de MyBosch et/ou des services ;
f) formuler ou copier MyBosch et/ou les services ; ou
g) utiliser intentionnellement des appareils, logiciels ou routines qui interfèrent avec les applications, les fonctions ou l’utilité de MyBosch et/ou des services ni détruire intentionnellement d’autres données, systèmes et communications ; générer des charges excessives, procéder à des interventions nuisibles, intercepter ou s’approprier de manière frauduleuse.
5.3 Le client est tenu de garantir que son accès à MyBosch et son utilisation des services sont conformes aux lois en vigueur, y compris les lois régissant les droits d’auteur ou les marques déposées, les lois antitrust et de la concurrence, les lois de contrôle des exportations, les lois de protection des données ou toute autre loi de l’ordre juridique applicable. Le client est également tenu de garantir que son accès à MyBosch n’entre pas en conflit avec un accord signé par le client et un tiers.
6.1 Bosch accorde au client le droit simple, non exclusif, non soumis à inscription, révocable et non-transférable d’utiliser MyBosch et les services pour son propre compte, et ce pour toute la durée de la relation contractuelle.
6.2 Si Bosch fournit des nouvelles versions, mises à jour, mises à niveau, modifications ou extensions de MyBosch et du service ou apporte des modifications pendant la durée du contrat, les dispositions de la section 6 s’y appliquent également.
6.3 Le client est uniquement autorisé à télécharger (« Téléchargement ») et imprimer des contenus dans la mesure où une option de téléchargement ou d’impression est disponible sous forme de fonction sur MyBosch (par exemple par le biais d’un bouton Téléchargement).
6.4 Le client dispose d’un droit d’utilisation illimité et non exclusif des contenus dûment téléchargés ou imprimés par le client pour son propre compte. Lorsqu’un contenu, fourni au client contre paiement, est impliqué, le paiement complet du contenu respectif est une autre condition qui régit l’octroi de ces droits.
6.5 Le client ne dispose d’aucun autre droit qui n’est pas expressément attribué au client conformément aux présentes Conditions d’utilisation. En particulier, le client n’est pas autorisé à utiliser MyBosch et les services au-delà du champ d’application fixé dans les présentes Conditions d’utilisation ni à permettre leur utilisation par des tiers. Le client n’est pas autorisé à reproduire MyBosch et les services ni à les léguer pour une période limitée, que ce soit par voix de location ou de prêt.
6.6 Si le client ne respecte pas les dispositions de la section 6, Bosch peut bloquer l’accès du client à MyBosch et aux services conformément à la section 9 après en avoir informé le client par écrit, si cela peut mettre un terme à la violation. Si, malgré la notification écrite émise par Bosch, le client continue à violer ou enfreint de manière répétée les dispositions de la présente section 6, Bosch peut exceptionnellement dénoncer la relation contractuelle sans délai de préavis, sauf si le client n’est pas responsable de ces violations.
7.1 Tous les droits et titres liés aux droits d’auteur, droits des marques déposées, droits des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou autres concernant les services et améliorations et travaux de conception ou dérivés conçus ou créés par Bosch ou ses bailleurs de licence dans ou à destination de MyBosch ou des services, sont réservés à Bosch ou ses bailleurs de licence.
7.2 Il est interdit de supprimer des références et avis sur MyBosch ou dans les services se rapportant à la confidentialité, aux droits d’auteur, aux droits des marques déposées, aux droits des brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle.
7.3 Le contenu disponible sur MyBosch ou dans les services provient en partie de nous et en partie de tiers. Le contenu émanant d’autres clients et de tiers est désigné ci-après par « contenu tiers ».
Nous ne vérifions pas l’exhaustivité, la justesse ni la légalité du contenu tiers et n’assumons par conséquent aucune responsabilité ni garantie quant à l’exhaustivité, la justesse, la légalité ou l’actualité du contenu tiers. Cela s’applique également à la qualité du contenu tiers et son adéquation par rapport à l’objectif visé.
8.1 L’inscription du client sur MyBosch est gratuite.
8.2 Lors de l’utilisation des services proposés par Bosch via MyBosch, les prix indiqués s’appliquent. Tous les prix sont des prix finaux qui n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal.
9.1 Bosch peut bloquer l’accès du client à MyBosch et/ou les services, si Bosch estime que :
a) l’utilisation de MyBosch et/ou de ses services
• comporte un risque de sécurité pour MyBosch et/ou les services et/ou un tiers ;
• affecte défavorablement MyBosch et/ou les services ou systèmes ou contenus d’autres clients ;
• viole les lois en vigueur ou droits des tiers ;
• risque d’exposer Bosch, ses filiales ou des tiers à des responsabilités liées à des dommages, ou
• est frauduleuse ;
b) le client ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation ;
c) le client présente plus de 30 jours d’arriérés par rapport à ses obligations de paiement pour un service soumis à honoraires.
9.2 Bosch informera le client du blocage en envoyant une notification à l’adresse e-mail associée au compte du client avant de procéder au blocage, sauf si Bosch doit agir immédiatement en raison de l’urgence et ne peut envoyer une notification préalable.
9.3 Le blocage sera levé dès que le client aura résolu le problème ayant entraîné le blocage.
9.4 Le droit de Bosch de bloquer l’accès du client à MyBosch et/ou aux services complète le droit de Bosch de résilier les présentes Conditions d’utilisation conformément à la section 12 et de choisir d’autres recours possibles selon la loi en vigueur.
10.1 Garantie des services fournis gratuitement : Lorsque MyBosch et les services sont fournis gratuitement, Bosch ne garantit pas que MyBosch et les services gratuits répondent aux exigences du client et sont disponibles en continu et/ou dépourvus d’erreur. Bosch n’assure aucune maintenance pour MyBosch ou les services fournis gratuitement. Dans ces cas, Bosch n’endosse aucune obligation de performance garantissant que l’accès à MyBosch et l’utilisation des services ne sont pas affectés par des pannes, des activités de maintenance, des développements, des mises à jours et à niveau ou des perturbations. Bosch fournit des efforts raisonnables pour garantir que MyBosch et les services soient aussi conviviaux que possibles. Des perturbations techniques (telles que coupures de courant, défaillances matérielles et logicielles et problèmes techniques dans les lignes de données) peuvent également entraîner des restrictions ou interruptions temporaires.
10.2 Garantie des services payants : Les conditions générales du service concerné s’appliquent.
11.1 Responsabilité liée aux services fournis gratuitement :
Lorsque les performances et services sont fournis gratuitement, Bosch n’assume aucune responsabilité quant aux dommages résultant de l’utilisation des performances et services, à l’exception des cas d’intention malveillante, de négligence ou d’intention grave. La responsabilité liée aux dommages découlant de la loi sur la responsabilité liée aux produit ou toute autre règlementation obligatoire non négociable ne peut être exclue.
11.2 Responsabilité liée aux services payants : Les conditions générales du service concerné s’appliquent.
11.3 Les limites de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans le cas d’une faute commise par un agent délégué de Bosch, ainsi que pour la responsabilité personnelle des associés, représentants et organes de Bosch.
12.1 Le terme des présentes Conditions d’utilisation commence à la date d’inscription et se termine lors de la résiliation par Bosch ou le client.
12.2 Résiliation ordinaire
a) Le client peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment sans motif impérieux et peut fermer son compte client pour tous les services. Bosch peut fournir un mécanisme de fermeture de compte à cet effet.
b) Bosch peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment sans motif avec un préavis de six (6) semaines et une entrée en vigueur à la fin du mois. Le droit de Bosch de bloquer le compte client conformément à la section 9 et de modifier MyBosch ou les services conformément à la section 15 est préservé.
12.3 Résiliation extraordinaire
a) Le droit des parties à résilier le contrat pour une bonne raison sans délai de préavis est préservé.
b) Une bonne raison désigne une partie qui violerait de manière grave les obligations expressément régies dans les présentes Conditions d’utilisation, et plus particulièrement si le client utilise MyBosch et/ou les services dans une mesure qui dépasse le champ d’application des présentes Conditions d’utilisation et ne met pas fin à la violation dans un délai raisonnable et après un rappel de Bosch.
12.4 Conséquences de la résiliation
Lorsque la résiliation prend effet
a) MyBosch et ses services ne sont plus disponibles pour le client ;
b) le client est tenu de payer tous les honoraires et dépenses encourus jusqu’à la résiliation, y compris les coûts encourus par Bosch pour les tâches restant à exécuter après la résiliation et dont le client est redevable ;
c) tous les droits et inscriptions du client régis par le présent Contrat prennent fin simultanément. Une résiliation de la relation contractuelle implique également de résilier tous les ID utilisateur fournis aux clients finaux ou employés du client à la prochaine date la plus proche.
13.1 Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de protection des données de Bosch.
14.1 Les parties doivent préserver la confidentialité des informations considérées comme confidentielles qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de cette relation contractuelle, ou les utiliser uniquement avec l’accord écrit préalable de l’autre partie concernée vis-à-vis des tiers, quelle qu’en soit la finalité. Les informations devant être traitées comme confidentielles incluent les informations expressément désignées par la partie notifiante comme confidentielles et les informations qui, de par leur nature, sont considérées comme confidentielles.
14.2 Lorsque des autorités imposent à une partie de traiter des informations de manière confidentielle, l’autre partie doit immédiatement être informée de la transmission des informations devant être traitées comme confidentielles selon les autorités.
14.3 Les obligations de la section 14.1 ne s’appliquent plus à ces informations ou une partie de ces informations pour lesquelles la partie bénéficiaire démontre :
a) qu’elles étaient connues ou généralement accessibles avant la date de réception ou sont devenues connues légalement après la date de réception par un tiers et sans obligation de confidentialité ;
b) qu’elles étaient connues ou généralement accessibles au public avant la date de réception ; ou
c) qu’elles sont devenus connues ou généralement accessibles au public après la date de réception sans que la partie recevant les informations n’en soit responsable.
14.4 Chacune des parties peut divulguer des informations confidentielles à ses employés et ses filiales, si :
a) cela s’avère nécessaire en vue de mettre en œuvre les présentes Conditions d’utilisation ;
b) des informations confidentielles ne seront divulguées que dans la mesure nécessaire pour mettre en œuvre les présentes Conditions d’utilisation (« besoin de savoir ») ; et
c) le destinataire des informations confidentielles désigné dans la section
14.5 est tenu de préserver la confidentialité.
14.5 Chacune des parties s’engage à contraindre les employés et entreprises et tiers associés au sens de la section 14.4, qui sont autorisées à recevoir des informations devant être traitées de manière confidentielle, à la confidentialité, conformément aux dispositions des sections 14.1 à 14.3, si elles ne sont pas encore liées par d’autres obligations de confidentialité découlant de dispositions légales ou statutaires dans une mesure au moins équivalente au niveau de protection résultant des sections 14.1 à 14.3.
14.6 Les obligations fixées dans la section 14 restent en vigueur indéfiniment, même après la fin du contrat, tant qu’une exception telle que définie à la section 14.3 n’a pas été établie.
15.1 Avenants des services fournis gratuitement : Bosch se réserve le droit de modifier MyBosch et les services fournis gratuitement, de les proposer gratuitement ou contre paiement et de mettre fin à la prestation des services gratuits. Dans ce cas, Bosch tiendra compte des intérêts légitimes du client.
15.2 Avenants des services payants : Les conditions générales du service concerné s’appliquent.
16.1 La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement de litiges à l’amiable en rapport avec des obligations contractuelles de contrats de vente en ligne et de contrats de travail en ligne. La plateforme est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.2 Bosch n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement de litige avant un organe d’arbitrage des consommateurs et a décidé de ne pas y participer volontairement.
17.1 Les relations contractuelles entre les parties sont régies par les lois de la République Fédérale d’Allemagne. Si le client est un consommateur, ce choix de loi s’applique uniquement dans la mesure où la protection offerte n’est pas supprimée par des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel le client réside habituellement (principe de favorisation). La validité de la Loi sur les ventes des Nations Unies (CISG) est exclue.
17.2 Si le client est un entrepreneur au sens du §14 du BGB (Code civil allemand), une entité légale soumise au droit public ou un fonds spécial régi par le droit public, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges légaux émanant de ou en rapport avec les présentes Conditions d’utilisation est Stuttgart en Allemagne. Le même principe s’applique si un client ne possède pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment du procès.
18.1 Les perturbations causées par des cas de force majeure ou d’autres événements inévitables, qui
- ne relèvent pas du contrôle de Bosch,
- n’ont pu être évités à des coûts raisonnables,
- étaient imprévisibles même avec une diligence raisonnable et qui
- rendent les obligations de Bosch selon les présentes Conditions d’utilisation considérablement plus difficiles voire impossibles en totalité ou en partie,
tels que grèves, blocus, panne du réseau électrique public, pannes Internet, conditions climatiques exceptionnelles, arrêt des opérations ou problèmes de circulation et de transport,
libèrent Bosch de ses obligations fixées par les présentes Conditions d’utilisation pour toute la durée de l’événement.
18.2 Le client n’est pas autorisé à céder, en intégralité ou en partie, ses obligations dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de Bosch, qui ne peut pas être refusé sans une raison légitime.
18.3 Si, dans l’exécution pratique du présent contrat, des lacunes qui n’ont pas été anticipées par les parties apparaissent, ou si l’invalidité d’une disposition est établie par la loi ou les deux parties, elles s’engagent à combler cette lacune ou disposition invalide de façon appropriée, dans le respect de la finalité économique du contrat, ou à le remplacer.
Robert Bosch Power Tools GmbH