Important : veuillez lire attentivement les termes du présent contrat de licence avant d'accepter ce CLUF.
Ces conditions d'utilisation s'appliquent dans la version valide au moment de la conclusion du contrat d'utilisation de l'application DIY Bosch (ci-après « logiciel ») entre vous et Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Str. 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen - Allemagne (ci-après « Bosch »). En acceptant ce CLUF, vous acceptez les termes et conditions suivants.
Ce Contrat de Licence d'Utilisateur Final est applicable uniquement entre vous et Bosch, et non Apple.
Bosch est le seul responsable du logiciel et de son contenu.
1. Droit d'utilisation
Le présent CLUF vous garantit les droits d'utilisation suivants pour le logiciel.
En concluant ce CLUF, Bosch vous octroie le droit d'utilisation non-exclusif et non-transférable du logiciel sur un appareil qui vous appartient ou qui est sous votre contrôle, et sur lequel le logiciel est exécutable, conformément aux pré-requis du système que vous pouvez consulter avant de conclure ces termes et conditions.
Le droit d'utilisation de comprend pas la fourniture du logiciel par le biais d'un réseau, pour une utilisation simultanée sur plusieurs terminaux.
Vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou à transférer le logiciel à un tiers (ce qui inclut la location, le crédit-bail, le prêt ou la sous-licence).
Vous n'êtes pas autorisé à modifier, à rétroconcevoir, à décompiler ou à désassembler le code programme du logiciel ou de parties de celui-ci, ni à déterminer le code source du logiciel de toute autre manière ou à créer des travaux dérivés du logiciel. Cependant, les termes obligatoires et non négociables des §§ 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur restent inchangés par ce point.
Les termes et conditions ci-dessus s'appliquent également à toutes les mises à jour / à niveau et aux compléments de programmes pour le logiciel qui sont mis à votre disposition par Bosch pour un téléchargement, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à un accord séparé. Dans ce cas, seuls les termes et conditions de la mise à jour / à niveau respective, ainsi que des compléments de programmes, font autorité.
Bosch se réserve tous les autres droits.
2. Obligation de coopération :
Lors de l'utilisation du logiciel, vous devez adopter la vigilance appropriée requise par l'utilisation et examiner les résultats générés par le logiciel dans une mesure raisonnable avant de les utiliser. En outre, vous êtes tenu de sauvegarfer régulièrement vos données afin qu'elles puissent être restaurées en cas de perte.
Dans la mesure où vous avez acquis le logiciel contre paiement en qualité d'entrepreneur, comme requis par le § 14 du Code Civil allemand (BGB), l'obligation de signalement des défauts conformément au § 377 du Code Commercial allemand (HGB) s'applique.
3. Collecte / Utilisation des données :
Le logiciel traite les données personnelles (par ex. prénom et nom, numéro de téléphone et adresses e-mail) de l'utilisateur ou de tiers uniquement s'il existe un motif légal ou si l'utilisateur / le tiers a fourni son consentement. Vous pouvez en apprendre davantage sur l'utilisation de vos données personnelles dans nos politiques de confidentialité.
4. Garantie, responsabilité :
Toute réclamation au titre de la garantie résultant de défauts de qualité et de vices juridiques du logiciel est traitée uniquement entre vous et Bosch et doit être régie par la condition suivante.
Garantie et responsabilité gratuites pour le logiciel. Bosch est uniquement responsable des défauts de qualité et des vices juridiques, quel que soit le motif légal, si Bosch a dissimulé avec malveillance les défauts de qualité et vices juridiques respectifs. En outre, Bosch, ainsi que ses représentants légaux en leur qualité d'agents indirects, sont uniquement responsables de la compensation de tout dommage occasionné par la fourniture gratuite du logiciel en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière. Les réclamations au titre de l'acte portant sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
Dans la mesure où la responsabilité de Bosch est exclue ou limitée dans le cadre des présents termes et conditions, cela s'applique également à la responsabilité des organes, des agents indirects et des assistants, y compris des employés de Bosch.
Si vous utilisez le logiciel pour stocker des données, vous serez obligé de sauvegarder régulièrement vos données sur un support de stockage séparé.
5. Droits de propriété intellectuelle
Si le logiciel, ou bien votre possession ou votre utilisation de celui-ci, viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Bosch, et non Apple, est seul responsable de l'enquête, de la défense, de l'arrangement et de la satisfaction de toute réclamation liée à une infraction de tels droits de propriété intellectuelle.
6. Cession / Transfert
Toute autre cession des droits d'utilisation exige votre consentement expresse.
En outre, des barrières techniques peuvent également exclure la transférabilité.
7. Assistance
Vous n'êtes pas autorisé à fournir des services d'assistance, comme des mises à jour ou des conseils, en dehors de la loi portant sur la garantie. La période de garantie ne redémarre pas suite à des services d'assistance fournis par Bosch.
8. Loi applicable / Lieu de juridiction
Toutes les réclamations issues de et en lien avec le présent CLUF ou avec votre utilisation du logiciel sont soumises au droit substantiel de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous n'êtes pas un client ou que vous ne disposez pas d'un lieu de juridiction régulier en Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges naissant de ou en lien avec le présent accord est Stuttgart, Allemagne.Le présent CLUF est soumis à la loi allemande. Le choix de la législation ne peut pas priver l'utilisateur de la protection qui lui est octroyée dans le cadre des présentes clauses, auxquelles il n'est pas possible de déroger par le biais d'un accord régi par la loi du pays dans lequel est établie sa résidence habituelle (principe de favorabilité).
9. Divers
Si des termes et conditions individuels, ou bien des parties du contrat, deviennent caduques, les autres termes et conditions, ainsi que les autres parties du contrat, restent applicables.
Les réclamations, y compris mais s'y l'imiter, (i) les réclamations au titre de la garantie ; (ii) les plaintes de toute sorte stipulant que le logiciel ne se conforme pas aux exigences légales et réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations associées à la protection des consommateurs ou à des lois similaires, doivent exclusivement être adressées à Bosch, et non à Apple.
Si vous utilisez des services externes, vous êtes responsable de la conformité avec les dispositions pertinentes de la convention pour ces services.
Vous affirmez et garantissez que (i) vous n'êtes pas dans un pays soumis à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou classifié comme « pays soutenant le terrorisme » par le gouvernement des États-Unis ; et (ii) que vous n'êtes pas sur une liste de partis prohibés ou soumis à des restrictions par le gouvernement des États-Unis.
Apple et toutes les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF) et ont le droit de le faire appliquer sur la base de votre acceptation du présent CLUF.
Date : janvier 2021